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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 119 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé, alinéa 159
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’État agit fermement contre la non-scolarisation et la déscolarisation à Mayotte. Il fait respecter l’obligation de scolarisation de l’ensemble des enfants sur le territoire mahorais et l’application du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir que dans le cadre de la programmation pour la refondation de Mayotte que l’État agit contre la non scolarisation à Mayotte, notamment en faisant respecter le décret du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire.
Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte rencontrent régulièrement des freins administratifs à l'inscription scolaire et sont victimes de pratiques discriminatoires. Alors que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 liste de façon exhaustive les pièces exigées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste scolaire, de nombreuses associations déplorent des exigences abusives de pièces à fournir et des pratiques discriminatoires concernant les jeunes enfants.
L’État doit fermement lutter contre le phénomène de refus d’inscription par les mairies qui aggrave la situation alarmante de non-scolarisation à Mayotte. Pour rappel, on estime entre 6000 et 10 000 le nombre d’enfants non scolarisés, soit 9% des mineurs présents à Mayotte.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.