AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER BIS

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la prolongation jusqu’en 2031 du dispositif donnant autorité au préfet sur l’ensemble des services de l’État sur le territoire de Mayotte, ajouté en commission des lois.

Comme l’avait exprimé notre groupe à l’occasion de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 dite LOPMI, la direction par le préfet de l’ensemble des services et établissements publics de l’État en temps de crise peut garantir la rapidité, l’efficacité et l’intelligibilité des décisions en temps de crise.

Cependant, cette unité de commandement doit se limiter au temps de gestion de la crise. L’article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure prévoit bien une durée du dispositif d’un mois seulement, renouvelable tant que les circonstances demeurent. Le présent article revient à prolonger ce dispositif de 5 années, soit une multiplication par 35 du temps prévu par le droit en vigueur, sans aucune évaluation du maintien de circonstances de crise.

Cette nouvelle dérogation au droit commun est profondément disproportionnée. Mayotte, territoire de la République, ne peut indéfiniment constituer le laboratoire des dérogations au droit commun. Notre groupe propose donc la suppression de cette dérogation et exige l’application du droit commun à Mayotte.