AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.… – Les résultats des enquêtes de recensement sont communiqués aux collectivités compétentes et intégrés par ces dernières aux diagnostics d’accès à l’eau sur leur territoire afin d’identifier les personnes en situation de précarité en eau et de déterminer les mesures à mettre en œuvre en application des articles L. 1321-1 B du code de la santé publique et R. 2224-5-5 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit une articulation entre le recensement général et le diagnostic territorial d’accès à l’eau, afin de faire en sorte que le recensement permette d’identifier avec le plus de précision les personnes en situation de précarité hydrique.

Le recensement de la population vivant à Mayotte est essentiel pour permettre le redimensionnement des services publics. En matière d’eau, d’hygiène et d’assainissement, ces données permettront d’identifier de manière exhaustive et précise le nombre de personnes présentes sur le territoire sans accès à l’eau potable, leurs vulnérabilités potentielles, et de dimensionner le service public d’eau potable, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales. 

Il est nécessaire que ce travail de recensement soit mené simultanément au processus de diagnostic territorial d’accès à l’eau, ou a minima coordonné à ce document désormais obligatoire pour les collectivités compétentes en matière de services publics d’eau potable. Cette articulation des deux enquêtes (recensement de la population en situations de non accès à l’eau) constitue un préalable nécessaire pour identifier la nature, le nombre et les modalités des solutions d’accès à l’eau potable à mettre en œuvre selon les normes réglementaires et les préconisations des associations françaises professionnelles du secteur eau potable.

Cet amendement a été travaillé avec Coalition Eau.