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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

N° 122

19 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS


ARTICLE 26


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des capacités d’accueil des filières générales, technologiques et professionnelles à Mayotte. Le rapport évalue les moyens budgétaires et le calendrier nécessaire pour mettre en adéquation les capacités d’accueil et le nombre de lycéens à Mayotte.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose au Gouvernement d’évaluer les besoins de Mayotte en capacités d'accueil des filières générales, technologiques et professionnelles.

Si l’ouverture du bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux lycéen-nes de Mayotte est positive à court terme et permettra à ces dernier-ère-s d’intégrer la filière souhaitée, cette mesure ne doit pas remplacer le développement par l'État de l’offre locale de formation.

Il demeure anormal que des lycéen-nes soient contraint-es de quitter leur territoire pour poursuivre leur scolarité à des milliers de kilomètres de chez elles/chez eux en raison d’une offre inadaptée à la démographie de leur territoire. Mayotte dispose pourtant d’un large panel de spécialitées : concernant les filières générales et technologiques, l’offre est presque complète ; concernant les filières professionnelles, Mayotte présente 31 des 94 filières disponibles en France. Ce n’est pas le cas de St Pierre et Miquelon - seul territoire français dans lequel les lycéen-nes bénéficient du passeport pour la mobilité des études - et qui ne dispose que de 2 lycées. Le bénéfice de cette aide à la mobilité est justifié par la taille et la démographie du territoire (6000 habitants, 2 lycées et 210 lycéen-nes) contrairement à Mayotte (310 000 habitants, 11 lycées, 28 500 lycéen-nes).

Aussi, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite que l’Etat ne se contente pas d’une mesure de court terme et développe une offre de formation adaptée aux besoins du territoire, afin d’assurer le droit des lycéen-nes mahorais-se-s de poursuivre leur scolarité chez elles et chez eux.