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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 123 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS, NARASSIGUIN et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé, après l'alinéa 157
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.
Objet
Cet amendement du groupe SER propose que les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.
Selon les éléments transmis par le MOM il reste 1,6 million d’euros non programmés fin 2024. Depuis 2014 les montants ont été affectés aux services des Affaires Maritimes de Mayotte exclusivement. Un rééquilibrage est nécessaire pour une flotte de pêche durement affectée par le cyclone CHIDO.