Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 124 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS, NARASSIGUIN et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
Rapport annexé, après l'alinéa 162
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte.
Objet
L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale.
Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.
Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au système de rotation scolaire d’ici 2031 et à garantir 24 heures d’enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel.
Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés.
Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l’État s’était déjà engagé à :
- construire davantage d’écoles primaires,
- augmenter les capacités d’accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d’euros,
- étendre l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros.
De même, le plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur le territoire.
Garantir l’accès à une éducation de qualité à Mayotte implique de doter ce territoire des moyens nécessaires à la hauteur des enjeux.
Dans un département où l’âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d’autant plus essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.
Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets est donc indispensable pour assurer une lecture claire, transparente et cohérente de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte, et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.
Tel est le sens de l’amendement du groupe SER.