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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 125 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS, NARASSIGUIN et LE HOUEROU, M. LUREL, Mme Gisèle JOURDA, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé
I. - Alinéa 204
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La sortie du tout-enfouissement doit poursuivre un objectif de réduction de 0% de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l’horizon 2031.
II. – Après l'alinéa 208
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
III. – Alinéa 209
Compléter cet alinéa par les mots :
et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
IV. – Alinéa 210
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Un calendrier des investissements sera transmis au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
Objet
Mayotte affiche un taux d’enfouissement de pratiquement 100 % (contre 15% au niveau national). Le rapport sénatorial de décembre 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer signalait : la cote d’alerte est atteinte et plonge le territoire face à une double urgence : une urgence environnementale et une urgence sanitaire.
L’État doit donc débloquer des moyens supplémentaires pour mener rapidement les plans structurels de rattrapages selon un calendrier ambitieux.
C’est la raison pour laquelle l’amendement du groupe SER propose que les engagements de l’État en termes d’objectifs, d’investissements et de calendrier soient précisés d’ici la fin de l’année et transmis au comité de suivi.