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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 13 15 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN et LE HOUEROU, MM. LUREL, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
un mois
II. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
de l’article L. 521-2
par les mots :
des articles L. 521-1 à L. 521-3
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Certaines dérogations prévues à l'article 10 paraissent ni justifiées ni opérantes pour lutter contre l'habitat informel installé de longue date, à savoir :
- un délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations ramené à 15 jours à compter de la notification de l'arrêté (au lieu d'1 mois actuellement),
- une dérogation jusqu'en 2034 à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement,
- une restriction des droits de recours permettant de suspendre les délais d’exécution d’office.
L'amendement du groupe SER demande la suppression de ces dérogations inopérantes.