AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les impacts de l’extension à Mayotte de l’Aide médicale d’État (AME).

Ce rapport examine notamment :
 – les besoins sanitaires effectifs des habitants de Mayotte et les enjeux de santé publique liés à l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière ;
 – les conséquences budgétaires et organisationnelles pour l’État, l’assurance maladie et les structures de soin locales ;
 – les effets attendus en matière de prévention, de prise en charge des pathologies transmissibles et de réduction du recours aux soins d’urgence ;
 – les modalités de convergence réglementaire nécessaires afin d’assurer une application uniforme du dispositif sur l’ensemble du territoire de la République.

L’extension de l’Aide médicale d’État à Mayotte constitue un enjeu décisif pour la cohérence et l’efficacité de notre politique de santé publique et pour l’égalité réelle entre les territoires. Or les données disponibles demeurent fragmentaires : ni l’ampleur précise des besoins de soin des personnes sans couverture médicale, ni l’impact budgétaire effectif d’une telle mesure ne sont aujourd’hui établis de manière documentée et rigoureuse. Dans un contexte où la situation sanitaire de l’archipel est marquée par une pression épidémiologique et hospitalière spécifique, le Parlement doit disposer d’une analyse complète et objective avant de statuer définitivement.

Le présent amendement charge donc le Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les conditions concrètes, les coûts et les bénéfices attendus de la convergence du dispositif à Mayotte. Cette étude devra éclairer la représentation nationale sur les besoins réels des habitant·e·s, l’effet préventif escompté sur les pathologies transmissibles, les conséquences organisationnelles pour les structures de soins locales et les mécanismes de financement à mobiliser. Elle examinera également l’impact potentiel sur le recours aux urgences, aujourd’hui sur-sollicitées, ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires pour garantir l’accès effectif aux droits dans un territoire confronté à des réalités socio-économiques particulières.

En dotant ainsi le débat législatif d’éléments chiffrés et documentés, le rapport permettra de dépasser les représentations approximatives voire fantasmatiques, de fonder la décision publique sur des données robustes et de faire prévaloir l’exigence d’égalité que la Constitution et les engagements internationaux de la France imposent.

L’amendement répond enfin à un impératif de transparence : il assure que les élu·e·s pourront contrôler les conditions de mise en œuvre de la convergence sociale à Mayotte et, le cas échéant, ajuster les dispositifs pour atteindre pleinement les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.