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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 149 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir une limitation dans le temps de l’article, tel que prévu dans la version initiale du projet de loi, et supprimée par les rapporteurs lors de l’examen du texte en commission.
Ces sanctions pénales et administratives, d’une grande violence et contraires au principe de personnalité des peines découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 , ne peuvent pas être pérennisées dans notre arsenal législatif.