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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 150 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé, alinéa 42
Remplacer les mots :
soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française
par les mots :
est très attentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant et remettra un rapport au Parlement à ce sujet
Objet
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a restreint à Mayotte l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol. Ce régime dérogatoire entré en vigueur le 1er mars 2019, n’a à ce jour fait l’objet d’aucun rapport sur ses conséquences sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernés par ces mesures. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état des conséquences de cette réforme sur les services de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, en difficulté grandissante faute de moyens suffisants.
En l’absence d’étude, ce régime dérogatoire a pourtant été renforcé par la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un enfant né à Mayotte devra désormais justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents, au moins un an avant sa naissance, afin d’obtenir la nationalité française.
Il est fondamental qu’un rapport présentant les conséquences de ces réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits des enfants soit publié.
Cet amendement est issu des travaux de UNICEF France