AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du contrat d’intégration républicaine (CIR) sur l’intégration des étrangers à Mayotte.

Objet

Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), est un engagement mutuel conclu entre l’Etat français et tout étranger éligible, admis au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. La signature de ce contrat marque la première étape du parcours personnalisé d’intégration du signataire en France. D'une durée d'un an, ce contrat engage le signataire à suivre une formation civique, et selon son niveau de français, une formation linguistique.

Lorsqu’au terme de sa première année de séjour, l’étranger a rempli le CIR, il peut prétendre à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

A Mayotte, l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine a été différée et reportée à plusieurs reprises. Initialement fixée au 1er janvier 2018, son application a été une première fois reportée jusqu'en 2020 par la loi de finances pour 2018, puis jusqu'en 2022 par la loi de finances pour 2020. Un CIR spécifique est finalement entré en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022, via le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021.

Le format du contrat d'intégration républicaine a été largement allégé pour son application à Mayotte :

- d'une part, pour le volet linguistique, la formation visant l'obtention du niveau A1 est limitée à un module de 100 heures, soit l'équivalent du parcours de formation le plus court dispensé dans le dispositif de droit commun ;

- d'autre part, pour le volet civique, la durée de formation a été fixée à deux jours, contre quatre jours sur le reste du territoire.

Par ailleurs, le CIR mahorais ne prévoit pas, comme dans le droit commun, de positionnement linguistique initial externalisé, de formations complémentaires vers les niveaux A2 et B1, de certification du niveau de langue prise en charge par l'État, d'orientation vers le service public de l'emploi ou d'entretien de fin de CIR.

Aussi, compte tenu de l’application d’un CIR dégradé et de son déploiement très tardif sur le département, le présent amendement demande au Gouvernement d’effectuer un bilan sur l’application de ce contrat et les conséquences sur l'intégration des étrangers bénéficiaires du dispositif.