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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 153 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 11 |
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Alinéa 32, seconde phrase
Supprimer les mots :
sauf impossibilité dûment justifiée
Objet
L’article 11 a pour objet d’encadrer les visites domiciliaires aux fins de recherches d’armes.
Il prévoit un régime de retenue administrative des personnes dans leur propre domicile, cette retenue ne pouvant excéder quatre heures. Ce régime est actuellement prévu dans le cadre des infractions pour terrorisme ou dans le cadre d’action de prévention contre le terrorisme et serait donc étendu à toute personne “ pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles graves à l'ordre public .”
Sans remettre en cause la nécessaire lutte contre la prolifération des armes sur le territoire de Mayotte, le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de prévoir la présence obligatoire des représentants légaux des mineurs en cas de retenue administrative à domicile.
La mesure de retenue à domicile, dont les modalités sont insuffisamment détaillées dans l'étude d’impact, suppose l’usage de la coercition par les forces de l’ordre. Cette mesure est manifestement déséquilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et les règles de protection des mineurs.