AMENDEMENT

Rapport annexé

I. - Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par quinze alinéas ainsi rédigés :

Thème	Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction
Phases	2025-2027
Autorisations d’engagement (M€)	300
TOTAL (M€)	300

 

Thème	Eau et assainissement
Phases	2025-2027	2028-2031
Actions	Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte	Contrat de progrès eau et assainissement
Autorisations d’engagement (M€)	350	380
TOTAL (M€)	730

 

Thème	Santé
Phases	2025-2027		2028-2030
Actions	Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte	122	Poursuite des travaux d’extension du centre hospitalier de Mamoudzou	122
	Planification d’un deuxième site hospitalier à Combani	10	Construction d’un deuxième site hospitalier à Combani	153
Autorisations d’engagement (M€)	132		275
TOTAL (M€)	407

 

Thème	Lutte contre l’immigration clandestine
Phases	2025-2027
Actions	Renforcement des capacités de détection, reconnaissance et d’interception par voies maritime et aérienne
Autorisations d’engagement (M€)	52

 

Thème	Système judiciaire et carcéral
Phases	2025-2027		2028-2031
Actions	Etudes relatives à la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire	2	Réalisation d’un deuxième établissement pénitentiaire	290
			Réalisation d’une cité judiciaire	124
			Réalisation d’un centre éducatif fermé	14
Autorisations d’engagement (M€)	2		428
TOTAL (M€)	430

 

Thème	Construction d’établissements scolaires
Phases	2025-2029
Actions	Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, la rénovation des écoles dégradées et le développement de la restauration collective
Autorisations d’engagement (M€)	400

 

Thème	Université de Mayotte
Phases	2025-2029
Actions et autorisations d’engagement (M€)	Reconstruction et extension de l’université
TOTAL (M€)	17,7

 

Thème	Culture et sport
Phases	2025-2029
Actions et autorisations d’engagement (M€)	Accompagnement de la réhabilitation d’équipements   Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles   Développement des infrastructures sportives
Autorisations d’engagement (M€)	17

 

Thème	Logement
Phases	2025-2029
Actions	Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y compris opérations de résorption de l’habitat insalubre
Autorisations d’engagement (M€)	200

 

Thème	Aéroport
Phases	A compter de la déclaration d’utilité publique (2026)
Actions	Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
Autorisations d’engagement (Md€)	1,2

 

Thème	Transports terrestres et maritimes
Phases	2025-2029
Actions et autorisations d’engagement (M€)	Fluidification de la circulation   Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national
TOTAL (M€)	104

 

Thème	Environnement
Phases	2025-2029
Actions et autorisations d’engagement (M€)	Maîtrise des risques   Evaluation et suivi de l’impact de Chido sur la biodiversité   Aménagement durable du littoral
Autorisations d’engagement (M€)	17,4

 

Thème	Agriculture et pêche
Phases	2025-2029
Actions et autorisations d’engagement (M€)	Déclinaison du Plan stratégique national 2023-2027   Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle
Autorisations d’engagement (M€)	12

 

Thème	Déchets
Phases	2025-2029
Actions	Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l’économie circulaire
Autorisations d’engagement (M€)	6,9

 

Thème	Déploiement de la fibre
Phases	2025-2029
Actions	Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire
Autorisations d’engagement (M€)	50

 II. – Alinéa 286, première phrase

Après le mot :

compétents,

insérer le mot :

par

Le tableau figurant dans le rapport annexé traduit l’engagement financier de l’Etat en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte.

 Suite au passage du cyclone Chido, les dépenses d’urgence au 31 janvier 2025 réalisées par l’ensemble des ministères mobilisés dans la gestion de crise ont été évaluées à 493 millions d’euros par la mission inter-inspections en charge de l’évaluation des dégâts et des besoins.

 La loi d’urgence n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte comporte un certain nombre de mesures en faveur des entreprises et de la population, telles que la suspension des obligations et contributions sociales et la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Au mois de mai 2025, 1 311 demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle ont été validées, pour un montant de 9,1 millions d’euros.

 Le fonds de solidarité outre-mer (FSOM) a été activé, en particulier pour soutenir la filière agricole à hauteur de 15 millions d’euros.

 Le décret n°2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d’une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte représente un soutien aux entreprises locales à travers la compensation de la perte de chiffre d’affaires. 4 434 entreprises ont bénéficié de ce dispositif sur les mois de décembre 2024 et janvier 2025, pour un montant de 22,8 millions d’euros.

 Pour soutenir la reconstruction de Mayotte, la Banque des territoires a ouvert une enveloppe exceptionnelle de prêts bonifiés sur fonds d’épargne de 600 millions d’euros, représentant un coût de 80 millions d’euros pour l’Etat et destinée aux opérateurs publics locaux qui porteront les projets de reconstruction des infrastructures essentielles, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’eau, de l’électricité et du logement.

 

Le règlement RESTORE permet une modification des maquettes FEDER et FSE+ pour répondre aux besoins relatifs à la reconstruction qui entrent dans le champ de ces deux programmes européens. Un appel à projets FEDER au titre de RESTORE a notamment été lancé le 11 avril 2025 à destination des secteurs du tourisme, de l’industrie et des médias, pour une enveloppe de 10 millions d’euros.

 Les crédits affichés dans le présent tableau sont en partie issus des priorités du contrat de convergence et de transformation signés avec le département de Mayotte en 2024, et de différents plans d’actions ministériels ou interministériels, à l’instar du Plan Eau Mayotte.

 Ils viendront soutenir la réalisation d’un certain nombre de projets essentiels pour le territoire, dont notamment :

 ·         En matière d’eau et d’assainissement, les engagements pris dans le cadre du Plan Eau Mayotte permettront notamment la réalisation de l’usine de dessalement d’Ironi Be et de la troisième retenue collinaire, la poursuite des campagnes de forage et des travaux d’assainissement et animation de l’assainissement non collectif.

 ·         Sur le plan sanitaire, les travaux au Centre hospitalier de Mayotte conduiront en particulier à la réalisation des bâtiments des consultations et de psychiatrie, dont 6 salles de blocs opératoires modulaires. La réalisation d’un deuxième site hospitalier à Combani contribuera au renforcement de l’offre de soins.

 ·         Sur le plan de la lutte contre l’immigration clandestine, la montée en gamme des capacités de détection, reconnaissance et d’interception par voies maritime et aérienne sera conduite sur la base de l’étude technico-opérationnelle réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA).

 ·         Le système judiciaire et carcéral sera renforcé par la réalisation d’infrastructures nouvelles telles qu’un deuxième établissement pénitentiaire, une cité judiciaire et un centre éducatif fermé.

 ·         L’effort relatif à la construction d’établissements scolaire sera poursuivi, tant pour le premier degré que pour les collèges et lycées. Il portera sur la construction d’établissements, de nouvelles salles de classes mais également sur le renforcement des capacités de lits en internat et de fabrication de repas. Sur le plan de l’enseignement supérieur, la reconstruction et l’extension de l’université seront soutenues.

 ·         Le développement des infrastructures sportives (exemples : gymnases, city stades) sera accompagné.

 ·         L’engagement financier de l’Etat en matière culturelle permettra d’accompagner la réhabilitation de sites et équipements tels que le musée de Mayotte, la résidence des Gouverneurs, et soutenir la réalisation d’infrastructures nouvelles, à l’instar des projets de centre culturel dans le Nord et en Petite Terre. Les crédits mobilisés contribueront également à la protection du patrimoine.

 ·         En matière de logement, l’effort continuera d’être porté sur la construction de nouveaux logements, l’aménagement des ZAC et la résorption de l’habitat insalubre.

 ·         Afin de garantir la desserte aérienne internationale de Mayotte, l’Etat se mobilisera pour la réalisation d’une piste longue en Grande Terre qui a vocation à s’intégrer dans une plateforme logistique en lien avec le port de Longoni.

 ·         La fluidification de la circulation impliquera la réalisation d’un certain nombre de projets routiers : pôles d’échanges multimodaux, voies de contournement, liaison inter-villages et voies d’accès aux ouvrages publics. L’Etat accompagnera également le développement des mobilités alternatives : CARIBUS, pistes cyclables, navettes maritimes. La reprise des virages de la RN2 (Mamoudzou-Sada) et la reconstruction d’ouvrages d’arts (exemples des ponts de Longoni, Chirongui et Bandraboua) contribueront à la remise à niveau du réseau routier national.

 ·         Sur le plan environnemental, le suivi scientifique des différents milieux et de la biodiversité associée sera accompagné. L’aménagement durable du littoral visant à renforcer l’attractivité du territoire tout en intégrant les conséquences du recul du trait de côte sera poursuivi. En matière de maîtrise des risques, le renforcement des moyens de prévision de Météo France se traduira notamment par la mise en place d’un radar en Petite Terre. L’amélioration de la connaissance des aléas dans le cadre de l’élaboration des PPRN/PPRL, le suivi du phénomène sismo-volcanique et la mise en place d’un réseau de surveillance et d’alerte sera soutenu.

 ·         Les filières primaires (agriculture et pêche) seront accompagnées, à travers la déclinaison du Plan stratégique national 2023-2027 pour accompagner la structuration et la professionnalisation de la filière agricole et via la réalisation de pontons au profit de la filière de pêche professionnelle.

 ·         Les crédits mobilisés par l’Etat en matière de gestion des déchets contribueront au rattrapage structurel et au développement de l’économie circulaire : développement du réseau de déchèteries, mise en place d’un observatoire des déchets et d’un centre de gestion multi-filières, réalisation d’unités de recyclage et de valorisation des déchets et de structures réalisant des démarches de réemploi et de réutilisation.

 ·         Le déploiement du réseau de fibre optique dans le cadre de la délégation de service public attribuée par le conseil départemental sera conduit.

 Les évaluations des dommages et des besoins seront confirmées et affinées, en lien avec les ministères concernés, notamment par la mission interministérielle de reconstruction et de refondation de Mayotte.

 C’est sur ce fondement que la programmation des investissements aura vocation à être précisée, sur une base pluriannuelle.