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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 156 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er juillet 2028
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. »
Objet
Les travaux parallèlement conduits avec la préfecture de Mayotte conduisent à considérer que les unités familiales ne seront vraisemblablement pas encore prêtes à recevoir les familles le 1er janvier 2027, mais plutôt à compter du 1er juillet 2028. Le présent amendement fait donc entrer en vigueur le régime des unités de vie familiale à compter du 1er juillet 2028. Par coordination, il repousse également le début de l'interdiction du placement des mineurs accompagnant les étrangers majeurs en rétention à Mayotte à cette même date. Autrement dit, l’Etat pourra placer des étrangers majeurs accompagnés de mineurs en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date.