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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 16 16 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO, SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 15 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont publiées au plus tard le 1er janvier 2028
Objet
À Mayotte, le mouvement de rapprochement de la protection sociale de la population vers celle qui s'applique en France hexagonale et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) est un processus continu depuis 1996 qui devait aboutir en 2036.
Le gouvernement prévoit d'accélérer la convergence à 2031 ce qui est positif, mais face à l'urgence sociale et sanitaire, nous proposons d'avancer au 1er janvier 2028 la publication des dernières ordonnances de convergence des droits.