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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 163 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BITZ au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 49
Remplacer les mots :
dans le à travers du
par les mots :
à travers le
Objet
Amendement rédactionnel.