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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 164 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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I. - Alinéas 5 et 6
Remplacer la référence :
L. 574-6
par la référence :
L. 574-7
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
virement
par le mot :
versement
Objet
Amendement rédactionnel.