AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 244 et 245

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

« 2° Soit d’établir dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. L’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d’attribution des subventions en cause.

III. – Alinéas 309 à 311

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Soit détient au moins 33 % du capital ;

« 2° Soit a garanti un emprunt ;

« 3° Soit a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme et dépassant le seuil prévu au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

IV. – Alinéa 369

Remplacer le mot :

chapitre

par le mot :

article

Amendement rédactionnel.