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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

N° 166

20 mai 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme CANAYER et M. BITZ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

Remplacer les mots :

I, II et des 2° et 4° du III

par les mots :

1° à 7°, 9° et 11°

Objet

Amendement rédactionnel.