|
Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 2 15 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL, Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS, LE HOUEROU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 22 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2030, une évaluation de l’impact des modifications de dispositifs fiscaux prévues au présent article, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et de son coût.
Objet
Le présent amendement du groupe SER a pour objet de prévoir une évaluation des modifications de dispositifs fiscaux proposées par cet article 22, pour s’assurer de son efficacité, connaître son coût, et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation.
Par cet article 22, le Gouvernement propose de renforcer le dispositif ZFANG existant de manière temporaire à tous les secteurs d'activités et de relever le taux de l'avantage fiscal à 100 % : le groupe SER soutient cette orientation. Cependant, l’adoption de cet amendement permettra au Parlement, un an avant l’extinction prévue de la mesure, de mieux connaitre les effets et conséquences de la mise en œuvre à Mayotte de cette zone franche globale et de pouvoir disposer d'une information utile pour jauger du futur de ce dispositif.