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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 33 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 2 |
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I. – Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et de manière ininterrompue
Objet
Tout en maintenant les restrictions proposées à l’article 2 dans sa version initiale, cet amendement a pour objet d’établir une voie de régularisation humanitaire en autorisant l’admission exceptionnelle au séjour qui s’applique en métropole. Ceci éviterait de bloquer toute situation familiale méritant régularisation et de ne compter que sur le pouvoir discrétionnaire du préfet pour éviter des atteintes disproportionnées à la vie privée et familiale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.