AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les circonstances le justifient, l’officier de l’état civil peut déléguer, par une décision motivée, à un officier de l’état civil d’une autre commune de Mayotte, les reconnaissances prévues aux alinéas précédents. »

Cet amendement vise à permettre des délégations ponctuelles de l’officier d’état civil de Mamoudzou dans les communes éloignées, afin que les parents souhaitant faire une reconnaissance ne soient pas obligés de se déplacer à Mamoudzou dans des délais contraignants.

Même si 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou et que la plupart des familles pourront s’y rendre facilement en temps normal, il convient de tenir compte des difficultés de transport ou de mobilité de certaines populations (coûts, éloignement, situation d’urgence sanitaire). Offrir des possibilités mobiles de l’état civil garantirait que la lutte contre la fraude n’entrave pas l’accès légitime des citoyens aux services publics, surtout pour les mères isolées ou les personnes sans moyen de transport.