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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 35 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD et GROSVALET, Mme PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition autorisant la rétention des mineurs à Mayotte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.