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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 38 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Après le mot :
motivée
insérer les mots :
et après avis conforme du juge des enfants
Objet
Amendement de repli visant à conditionner le retrait du titre à une décision d’un juge des enfants.
En associant un juge, le législateur s’assure qu’un regard indépendant évalue la causalité entre le comportement du parent et la délinquance du mineur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.