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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 39 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 9 |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
espèces
insérer les mots :
d’un montant supérieur à 300 euros
Objet
Cet amendement vise à introduire un seuil de tolérance en précisant que la vérification de titre de séjour s’applique uniquement aux transferts d’un montant supérieur à 300 euros.
En effet, de nombreux étrangers en situation précaire envoient de très petites sommes pour aider leurs proches. Les empêcher d’envoyer, par exemple, 50 € serait inutilement violent et n’aurait pas d’impact significatif sur les flux migratoires.
En revanche, pour des montants plus élevés, le contrôle prend son sens (lutte contre blanchiment, réseaux profitant de l’immigration illégale).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.