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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 40 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET et GOLD, Mme PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 10 |
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Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
Objet
Cet amendement vise à allonger les délais minimums avant intervention pour porter le délai minimal d’évacuation de 15 jours à 30 jours pour l’habitat informel établi de longue date.
En effet, le délai de 15 jours est très court pour quitter son logement, surtout pour des familles. L’étendre à 30 jours laisserait un temps décent pour chercher une solution. Cet allongement resterait toutefois compatible avec l’urgence sanitaire ou sécuritaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.