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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 41 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET et GOLD, Mme PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Après le mot :
jours
insérer les mots :
et lorsqu’il existe des indices sérieux à la réalisation d’une infraction visée à cet article
Objet
Cet amendement précise que l’ordonnance du JLD est fondée sur des éléments précis laissant présumer l’existence de travailleurs clandestins dans le périmètre visé (par exemple, un signalement, une enquête préalable).
Autrement dit, les contrôles purement aléatoires ou exploratoires dans un habitat informel ne seraient pas possibles afin de mieux garantir la vie privée des habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.