AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Actuellement, la procédure de prise de possession anticipée en matière d'expropriation est réservée aux travaux intéressant la défense nationale, aux travaux de construction d'autoroutes, de routes nationales, d'oléoducs, de voies de chemin de fer, de tramways ou de transport en commun, ainsi qu'aux travaux intéressant des sites d'envergure exceptionnelle.

La conséquence d'un tel dispositif est le renoncement à un principe fondamental expressément consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable de l'indemnité.

Si des exceptions circonstanciées à la nature des travaux peuvent être admises, l'abandon d'un principe constitutionnel ne saurait valoir pour tout un territoire, en l'espèce Mayotte, et pour une durée longue de dix ans.

Aussi, cet amendement propose la suppression de l'article 19 de ce projet de loi.