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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 43 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
à l'exception de l'aide médicale d’État,
Objet
Le texte adopté par la commission des lois exclut l'aide médicale d’État des prestations sociales pouvant être étendues à Mayotte par la biais de l'habilitation à légiférer par ordonnance.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale afin de ne pas priver ce territoire d'un dispositif essentiel économiquement et sanitairement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.