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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 44 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte adopté durcit l'article 7 du projet de loi en permettant de prolonger de vingt-quatre heures la retenue administrative d'un étranger accompagné par un mineur, pour une retenue totale potentielle de soixante-douze heures.
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de prolonger la retenue administrative pour revenir au texte initial proposé par le Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.