AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les associations mahoraises ainsi que les compagnies d’assurance exerçant à Mayotte mènent conjointement des actions destinées à favoriser l’assurabilité des biens, notamment par la mise en œuvre de dispositifs de sensibilisation et d’information, à travers des canaux appropriés et adaptés aux publics concernés.

Un rapport est publié chaque année par le représentant de l’État. Il établit un bilan, identifie les obstacles rencontrés et expose les perspectives d'action pour l’année suivante.

L’assurabilité des constructions à Mayotte constitue un enjeu crucial pour la résilience du territoire face aux risques naturels et aux sinistres de toute nature. À ce jour, seuls 6 % des logements y sont assurés, contre 96 % en métropole et environ 50 % en moyenne dans les autres territoires ultramarins.

Dans son rapport publié en 2020, l’Inspection générale des finances (IGF) a mis en lumière le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’outre-mer, soulignant notamment l’absence de « réflexe de l’assurance » parmi les facteurs explicatifs majeurs. Cette situation entrave considérablement la capacité de reconstruction après sinistre et affaiblit les dispositifs de solidarité nationale.

Parmi les recommandations formulées, l’IGF préconise de mener une communication massive, adaptée et ciblée sur l’intérêt de l’assurance, afin de sensibiliser les populations locales et les acteurs économiques.

Le présent amendement propose ainsi la mise en place d’un dispositif incitatif visant à favoriser l’adhésion volontaire à des contrats d’assurance couvrant les habitations, en s’appuyant sur des canaux de diffusion appropriés et une pédagogie adaptée au contexte local. Il s’agit d’une première étape indispensable pour instaurer une culture de l’assurance à Mayotte.

Ce dispositif n’a toutefois pas vocation à se substituer à une réforme plus structurelle. Il doit s’inscrire dans une dynamique plus large, susceptible de déboucher sur l’instauration d’un mécanisme d’assurance encadré par l’État, spécifiquement conçu pour répondre aux besoins et réalités des collectivités ultramarines. Une telle mesure pourrait faire l’objet d’une proposition ou d’un projet de loi ultérieur consacré à l’assurabilité des biens dans ces territoires.