AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le représentant de l’État, en concertation avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les associations mahoraises, définit à titre indicatif des objectifs de développement socio-économique à atteindre au plus tard le 1^er janvier 2031.

Un dispositif de suivi annuel est instauré afin de mesurer l’incidence des dispositions prévues aux I et II du présent article sur la création d’emplois, l’insertion professionnelle et sociale, l’implantation ou l’extension des unités de production, ainsi que sur la croissance économique locale.

Un décret en Conseil d’État précise les objectifs visés, les modalités d’application du présent article, ainsi que les indicateurs de suivi afférents.

Pour produire les effets escomptés sur le développement de Mayotte, la création d’une zone franche globale doit être assortie d’objectifs et d’un dispositif de suivi, définis par les acteurs locaux sous la responsabilité de l’État.

En effet, la création d’une zone franche globale nécessite un pilotage renforcé, fondé sur des objectifs clairs et un suivi rigoureux de leur mise en œuvre, afin de contribuer efficacement à la refondation de l'île.

Le présent amendement vise à introduire cette boussole pour l'île.