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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 47 rect. 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL, DAUBET, BILHAC et GOLD, Mme PANTEL et M. MASSET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La chambre régionale des comptes territorialement compétente rend un rapport d’évaluation sur l’impact des articles 22 et 23 de la présente loi, sur le développement de Mayotte.
Ce rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au III de l’article 22 de la présente loi.
Objet
Sur la période 2026-2031, Mayotte bénéficiera d’un régime fiscal et de zonage QPV dérogatoire et transitoire pour favoriser son développement. Au terme de cette période, le présent texte ne prévoit aucun dispositif d’évaluation. Or la refondation durable de Mayotte dépend en partie des enseignements tirés de cette période de reconstruction. Par conséquence, le présent amendement vise à corriger cette omission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.