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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 48 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion de l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
Objet
Comme l’a voulu le Parlement, la gouvernance du futur établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte sera assurée collégialement avec les collectivités territoriales du département.
Le conseil d’administration de cet établissement sera en effet présidé par le conseil départemental de Mayotte et assurera une représentation forte des collectivités concernées par ses projets d’aménagement.
Si le préfet assurera bien un contrôle administratif, comme les différentes autorités de tutelle de l’Etat, et s’il pourra librement siéger au conseil d’administration, il convient qu’il ne dispose pas d’une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur l’établissement.
Le présent amendement modifie l’article 1 bis en ce sens.