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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

N° 59

19 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 124

1° Supprimer les mots : 

à Ironi Be 

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Les sites d’implantation seront définis en associant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales mahoraises et les gestionnaires d’aires protégées. Ce développement ne pourra se faire au détriment des aires protégées mahoraises et se fera dans le respect des réglementations environnementales ;

II. – Alinéa 128

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant la réalisation des travaux de dessalement. 

Nous mesurons bien l’urgence de trouver des solutions pour augmenter la ressource en eau au profit des mahorais qui passe notamment par le fait d’équiper Mayotte d’une deuxième usine de dessalement. 

Toutefois, le choix d’implantation de la seconde usine de dessalement ne peut se faire sans prise en compte de l’impact sur les milieux naturels et in fine sur les populations (pêche, tourisme). 

Ce choix pose plusieurs questions en matière d’énergie utilisée pour faire fonctionner cette usine mais aussi sur la localisation des rejets de saumure et de produits chimiques, liés à l’entretien permanent des membranes de filtration. Cette seconde usine est en effet prévue dans le lagon à proximité de deux sites marins à protection forte ( la RNN de l’ilôt Mbouzi et la passe en S).

L’impact du rejet d’une saumure deux fois plus concentrée en sel que l’eau de mer ne sera pas sans effet sur la diversité biologique du lagon, qu’il s’agisse des mangroves, herbiers, des coraux ou des animaux marins pourtant très sensibles à des variations de salinités. Il semble que ce phénomène à l’intérieur d’un lagon fermé n'ait pas été suffisamment étudié et plaide a priori, par mesure de précaution, pour un rejet des saumures loin à l'extérieur du lagon.     

Les associations environnementales locales ont interpellé les services déconcentrés de l’État notamment le préfet. Cet amendement permet ainsi de relayer l’avis des acteurs de l’environnement qui regrettent de ne pas avoir été assez étroitement associés à la concertation sur les sites d’implantation. Il a été travaillé avec les Réserves Naturelles de France.