AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4031-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4031-7. - Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Il n’y a aucune justification pour isoler Mayotte du droit commun.

Sur un territoire si singulier où la structuration sanitaire fait défaut, disposer d’une URPS Mayotte par profession serait la parfaite opportunité pour pouvoir structurer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire. Le fait d’avoir des professionnels de santé impliqués à Mayotte en discussion directe avec l’ARS et les élus mahorais permettra de mieux impliquer l’ensemble des professions libérales du territoire. Cela permettra également aux URPS mahoraise de disposer d’un budget propre et de pouvoir expérimenter des actions de prévention et de coordination à destination des mahorais.

Les problématiques sanitaires de Mayotte sont distinctes de celles de La Réunion, les regrouper serait, en plus d’un non-sens sanitaire, une négation pure et simple des réalités locales de Mayotte. Continuer à insérer un représentant de Mayotte à l’URPS de La Réunion n’est pas adapté aux enjeux de Mayotte. Un tel rattachement démontre une déconsidération de Mayotte comme un territoire à part entière, au profit d’une catégorisation comme étant un sous territoire de La Réunion.

Au vu de l’insularité et d’un territoire relativement petit, il sera indispensable que les URPS travaillent ensemble pour relever les défis de l’organisation des soins. Créer des URPS les incitera à travailler de façon coordonner contrairement à la structuration actuelle en URPS externes sur lesquelles il est plus compliqué de mobiliser l’ensemble des professionnels de santé.

Par ailleurs, la création d’une URPS Mayotte n’engendrera pas de coût supplémentaires puisqu’une clef de répartition permet de financer les « petites » URPS.