AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS

MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX

ARTICLE 15

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les ordonnances peuvent également prévoir la mise en place de parcours de soins exclusivement réservés aux citoyens français.

Objet

Cet amendement permet de réserver certains parcours de soins aux citoyens français à Mayotte afin de garantir un meilleur accès pour la population, notamment dans un contexte où les structures médicales sont saturées et dépassent les capacités locales.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéa 3 bis, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond