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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 73 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK ARTICLE 26 |
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Alinéa 2
Après le mot :
élèves
insérer les mots :
de nationalité française
Objet
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française résidant à Mayotte.