|
Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 76 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Objet
Le droit du sol constitue aujourd’hui un facteur d’attraction migratoire à Mayotte. Aujourd'hui près de la moitié de la population de l'archipel est constituée d'étrangers. L'accès facilité à la citoyenneté française constitue un des leviers majeurs d'immigration massive à Mayotte mais également en métropole.
Cet amendement propose ainsi de supprimer le droit du sol à Mayotte afin de préserver la souveraineté et le contrôle de la politique migratoire en France.