AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article dont l’objectif est de durcir les conditions d’accès au séjour à Mayotte, notamment pour les demandes de titre de séjour « parent d’enfant français » et « lien privés et familiaux » qui représentent la grande majorité des primo-délivrance de titres de séjour à Mayotte.

En effet, à titre d’exemple, en 2022, sur les 3 900 primo-délivrances de titres de séjour, 3 497 titres ont été délivrés pour motif familial. Les conséquences de telles dispositions sont donc la réduction drastique du nombre de séjours délivrés sur le territoire, peu importe les conséquences concrètes sur les familles et donc les enfants vivant sur l’île. 

Pourtant, loin de faire diminuer le nombre de personnes sur le territoire, cet article aura pour conséquence de maintenir de nombreuses familles établies sur le territoire dans une situation d’irrégularité manifeste, dont des milliers d’enfants, qui sont les premières victimes de ce système dérogatoire.

L’absence d’accompagnement de ces familles vers le droit commun est un obstacle à l’accès aux droits des enfants reconnus par la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces mesures renforcent la précarité des familles concernées et invisibilisent une large partie de la population condamnée à l’errance administrative. Dans son rapport « Établir Mayotte dans ses droits », le Défenseur des droits indique que la restriction des droits à Mayotte contribue à « maintenir les étrangers de Mayotte dans une situation d’insécurité juridique et de précarité administrative permanente, freinant leur perspective d’intégration et pesant sur le développement de l’île ».

Cet amendement a donc vocation à supprimer cet article.