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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 81 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a vocation à supprimer l’article 3 dont l'objet est de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité aux officiers de l’état civil de la commune de Mamoudzou.
Or, la centralisation à Mamoudzou aura pour conséquence une inégalité d’accès aux services publics pour les usagers. Un traitement discriminatoire est donc ici organisé en fonction de la zone d’habitation.
Il apparait hélas que le Gouvernement ne prend pas en considération les difficultés de circulation sur le territoire et les complexités logistiques introduites par cette centralisation.
Cet article comporte donc une atteinte à l’accès aux droits manifeste pour tous les habitants hors de la commune de Mamoudzou. C'est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.