AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 10 facilite la destruction d'abris et la mise à la rue de leurs occupants, comme l'a fait le cyclone Chido.

Alors que le Gouvernement devrait se concentrer sur l'application des droits humains les plus fondamentaux, et notamment le respect du droit au logement, les solutions d'hébergement et de relogement sont clairement insuffisantes pour permettre l'exécution de cet article.

S'il est inacceptable de laisser des personnes vivre dans des logements insalubres et des abris de fortune, il est encore moins souhaitable de laisser des personnes dans l'errance.

Alors que plus de 77% des Mahoraises et des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté, que 40% des logements sont en tôle et que 95% de ces logements manquent de toilette, de douche ou d’eau courante, il sera difficile d'appliquer cet article sans aggraver la situation d'une très grande partie des habitantes et habitants de l'île.

Cet article est contraire aux 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui indique notamment que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu'« elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ».

En outre, à son 4ème alinéa, l'article 10 du présent projet de loi se réfère à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, en omettant manifestement son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir."

Au-delà des textes de loi, cette mesure est d'une profonde inhumanité qui ne participera en rien à "refonder Mayotte" comme l'évoque le nom du présent projet de loi, si ce n'est en la mettant un peu plus à l'écart de notre République et de ses principes d'égalité.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s'opposent fermement à la destruction des abris des Mahoraises et Mahorais vivant dans la détresse, lorsqu'aucune solution de relogement ne leur est proposée, alors que l'île compte à peine 5% de logements sociaux contre 17,5% sur le plan national.