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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 83 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 10 |
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Alinéa 12
1° Supprimer les mots :
Jusqu’au 13 décembre 2034,
2° Remplacer les mots :
peut, de manière motivée
par le mot :
doit
et les mots :
déroger à
par le mot :
respecter
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent faire respecter le I de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
Sans proposition de relogement ou d'hébergement, la destruction des bidonvilles à un endroit mènera nécessairement et immédiatement à la création de nouveaux bidonvilles ailleurs.
La volonté légitime d'avoir un toit, et la protection à laquelle chaque être humain a droit, ne pourra jamais être empêchée par la politique du bulldozer.
Si les auteurs de cet amendement comprennent et soutiennent l'intention d'interdire la réalisation d'habitats informels qui nuisent à la salubrité et la tranquillité publiques, ils considèrent que la mise à la rue de familles est plus grave encore pour elles-mêmes mais aussi plus nocive pour la cohésion sociale à Mayotte.
En ce sens, il est indispensable de respecter l'obligation de proposition de relogement ou d'hébergement prévue par la loi. Dans le cas contraire, cet article 10 risquerait d'être inconstitutionnel en plus d'être inhumain.