AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN et ARTIGALAS, MM. LUREL et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à l'exception de l'aide médicale d’État,

Objet

Mayotte est aujourd’hui le seul département français exclu du dispositif d’Aide médicale de l’État (AME), alors qu’il concentre la plus forte proportion d’étrangers en situation irrégulière. Cette exclusion crée des enjeux majeurs de santé publique, touchant aussi bien les personnes concernées que l’ensemble de la population.

Privés d’accès à la médecine de ville, ces patients se tournent massivement vers les urgences du Centre hospitalier de Mayotte (CHM), entraînant des prises en charge tardives, des soins plus coûteux, et un engorgement du seul hôpital de l’île. Déjà en situation critique, le CHM assure 72 % de l’offre de soins et supporte seul toute la charge financière, aggravant fortement son déficit.

Mayotte est un département français, l'AME doit donc rester dans les objectifs de convergence des droits. Il est urgent d'harmoniser l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement vise donc à ce que l'AME ne soit pas exclu de la convergence des droits, afin de garantir aux mahorais un accès équitable aux soins et de consolider la cohésion sanitaire nationale.