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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 86 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, M. OMAR OILI, Mmes NARASSIGUIN et ARTIGALAS, MM. LUREL et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens
Objet
L'objectif du présent article 17 est d'assurer une meilleure couverture territoriale des besoins en santé de la population mahoraise et de corriger les inégalités d'accès à l'offre de pharmacie en augmentant le nombre d'officines sur le territoire via la prise en compte de la population de l'intercommunalité pour autoriser l'ouverture d'une officine.
Or, si la délivrance d'une licence est conditionnée à l'avis conforme de l'Ordre, le dispositif de cet article risque d'être inopérant.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise donc à supprimer la condition d'avis conforme du conseil de l'Ordre national des pharmaciens pour la délivrance d'une licence de pharmacie d'officine.