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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 98 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a vocation à supprimer l’article 4 qui a pour objet d’allonger les durées des sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant prononcé par le procureur de la République pour prendre une décision soit d’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant, soit de sursis à l’enregistrement.
En allongeant ce délai, les conséquences sur l'enfant qui fait l'objet de la reconnaissance sont très lourdes. En effet, les possibilités d’ouverture de droits sociaux ou d’accès aux services de santé sont alors également bloqués, compromettant la sécurité psychique et physique de l’enfant et des parents assujettis à des procédures longues et imprévues.