Rapport annexé, après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l'évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte. 

Le rapport annexé à cette proposition de loi indique que la présente loi de programmation doit venir de substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants. 

Le groupe socialiste, écologiste et république observe pourtant que ce projet de loi de programmation n'a pas été précédé d'une évaluation de ces plans stratégiques. C'est pourquoi cet amendement prévoit que dans un délai de trois mois, le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le recensement et le bilan des plans stratégiques applicables à Mayotte. Cette évaluation devra porter sur les domaines du développement économique, sociale, sanitaire, éducatif, sécuritaire et environnemental. Il devra identifier les éventuelles redondances, incohérences ou lacunes dans la mise en œuvre de ces plans, et préciser les éventuels résultats obtenus. Enfin, il devra préciser les modalités selon lesquelles la présente loi de programmation se substitue à ces plans, dans un objectif de cohérence et de lisibilité de l'action publique à Mayotte.

Rapport annexé

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce développement ne pourra se faire au détriment des aires protégées mahoraises et se fera dans le respect des réglementations environnementales ;

II. – Alinéa 215, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées

III. – Alinéa 216

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Sur ce dernier volet, il est impératif de prioriser les zones d’intervention, sur la base de critères scientifiques (rareté des cortèges phytosociologiques menacés, connectivité écologique des milieux, nature des espèces exotiques envahissantes présentes, état de la canopée) et techniques (accessibilité des sites, ratio coût/bénéfice, capacité de production de plants indigènes adaptés, etc.).

IV. – Après l’alinéa 216

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant, notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières existantes et en cours de création sur le territoire.

Ce diagnostic écologique sera la prémisse à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) en associant, notamment le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées.

Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées, couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement ainsi que des moyens accrus dévolus à la justice.

Le cyclone Chido a gravement frappé la forêt mahoraise : près des trois quarts de sa surface ont été dévastés.

Les données de terrain et satellites confirment une perte massive. Cette destruction accélère des dynamiques déjà alarmantes : la forêt mahoraise a perdu 24 % de sa surface en 30 ans, en grande partie à cause de défrichements illégaux. Ce nouvel épisode extrême aggrave le risque de glissements de terrain, de prolifération d’espèces invasives et d’appropriations sauvages, notamment près des zones urbaines comme Majimbini.

Face à cela, une réponse efficace doit s’appuyer sur un diagnostic écologique rigoureux, en distinguant les zones capables de se régénérer naturellement – qui doivent être strictement protégées – de celles nécessitant un reboisement ciblé. Ce dernier doit impérativement reposer sur des espèces issues de souches locales, en lien avec les pépinières en cours de création. Replanter, c’est une opération complexe, technique, de long terme. Et dans la plupart des cas, la régénération naturelle assistée reste la méthode la plus durable.

C'est en ce sens que les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent porter cette proposition de Réserves naturelles de France. Cet amendement propose d'élaborer un diagnostic écologique ainsi qu'une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais. Ces actions doivent être coordonnées, encadrées scientifiquement, et couplées à un renforcement fort de la surveillance environnementale, en lien étroit avec le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations locales et les gestionnaires d’aires protégées.

La forêt mahoraise doit être protégée et régénérée, pour les habitantes et habitants de Mayotte comme pour l'ensemble de l'humanité confrontée à des dérèglements climatiques aux conséquences humaines et sociales dramatiques.

Rapport annexé

I. – Alinéa 215

Compléter cet alinéa par les mots : 

, du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, des associations environnementales et des gestionnaires des aires protégées.

II. – Alinéa 216

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

III. – Après l’alinéa 216

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant, notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières existantes et en cours de création sur le territoire. 

Ce diagnostic écologique sera le préalable à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) en associant, notamment le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées. 

Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées, couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement ainsi que des moyens accrus dévolus à la justice.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. 

Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise, déjà résiduelle et fragmentée. Les premières analyses, croisant observations de terrain et données satellitaires, confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d’invasions biologiques, de déstabilisation des sols et d’appropriations illégales (agriculture ou constructions sauvages), particulièrement dans les forêts proches des centres urbains (forêt de Majimbini). Une stratégie de reconquête du foncier dévasté via un reboisement rapide, non différencié ou déconnecté des réalités écologiques et sociales locales serait contre-productif, voire dangereux.

Cet amendement permet ainsi de réaffirmer que la réponse doit s’appuyer sur un diagnostic écologique rigoureux. Cela implique de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement – et qui doivent être strictement protégées – de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire. Replanter n’est pas un geste symbolique, c’est une opération technique de longue haleine qui exige méthode, données fiables, et continuité dans le suivi. L’option d’une restauration fondée sur la régénération naturelle assistée reste, dans la majorité des cas, la plus efficace et la plus durable.

Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées et couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement. 

Cet amendement prévoit également de compléter les acteurs prévus pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de reboisement en ajoutant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées qui nous semblent essentiels.  

Cet amendement a été travaillé avec les Réserves Naturelles de France. 

Rapport annexé

I. – Alinéa 215, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que des naturalistes et gestionnaires d’aires protégées

II. – Alinéa 216

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le lutte contre les espèces exotiques envahissantes

III. – Après l’alinéa 216

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire.

Ce diagnostic écologique sera la prémisse à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées.

Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise.

Les premières analyses confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d’invasions biologiques, de déstabilisation des sols et d’appropriations illégales (agriculture ou constructions sauvages), particulièrement dans les forêts proches des centres urbains (forêt de Majimbini).

Une stratégie de reconquête du foncier dévasté via un reboisement rapide, non différencié ou déconnecté des réalités écologiques et sociales locales serait contre-productif.

L'amendement du groupe SER propose de s'appuyer sur un diagnostic écologique qui permette de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement – et qui doivent être strictement protégées – de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire. 

Il est par ailleurs essentiel que les actions à mener soit établies avec l'appui du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte.

Rapport annexé, alinéa 30

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le gouvernement en février 2024, ainsi qu'un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.

Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.

Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime et plus largement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra préciser les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre. 

Enfin, cet amendement vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi.

Rapport annexé, alinéa 42

Remplacer les mots :

soutient la restriction des conditions d’accès à la nationalité française

par les mots :

est très attentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant et remettra un rapport au Parlement à ce sujet

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a restreint à Mayotte l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol. Ce régime dérogatoire entré en vigueur le 1er mars 2019, n’a à ce jour fait l’objet d’aucun rapport sur ses conséquences sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernés par ces mesures. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état des conséquences de cette réforme sur les services de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, en difficulté grandissante faute de moyens suffisants.

En l’absence d’étude, ce régime dérogatoire a pourtant été renforcé par la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un enfant né à Mayotte devra désormais justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents, au moins un an avant sa naissance, afin d’obtenir la nationalité française.

Il est fondamental qu’un rapport présentant les conséquences de ces réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits des enfants soit publié.

Cet amendement est issu des travaux de UNICEF France 

Rapport annexé, alinéa 49, première phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

dans le cadre de la lutte renforcée contre les causes profondes des migrations, encourager l’aide publique au développement dans les pays de départs (Comores, Madagascar et pays d’Afrique des Grands lacs...) et la mise en œuvre du « Plan de Développement France-Comores » (PDFC) qui incorpore des actions de coopération sur des secteurs clés de la prévention des départs tels que la santé, l’éducation, la formation professionnelle et l’agriculture. 

Comme l'indique l'étude d'impact du présent projet de loi, les migrations s'effectuent principalement depuis les Comores mais aussi depuis Madagascar et d'Afrique des Grands lacs, des pays dont le niveau de vie est largement inférieur à celui à Mayotte. 

Aussi, l'amendement vise à préciser clairement que l'aide publique française au développement est un des moyens forts de la politique migratoire et qu'elle doit être soutenue à ce titre. 

Comme le souligne le rapport spécial du Sénat sur la mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2026, il serait en effet " paradoxal de découpler nos ambitions en matière de solidarité internationale et de politique migratoire".

Alinéa 49

Remplacer les mots :

dans le à travers du

par les mots : 

à travers le

Amendement rédactionnel.

Rapport annexé, après l’alinéa 55

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

1.2…. L’impératif républicain de suppression des titres de séjour territorialisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de programmation, le Gouvernement remet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un bilan chiffré des titres de séjour territorialisés délivrés à Mayotte. Ce rapport présente les conséquences de ces titres de séjour territorialisés sur les services publics du territoire de Mayotte. Enfin, il présente le calendrier d’abrogation de ces titres. 

Mayotte est le seul territoire de la République dans lequel sont délivrés des titres de séjour dits « territorialisés », interdisant à leurs détenteurs de circuler ou de résider hors du département.

Cette exception, profondément dérogatoire au droit commun, n’est plus acceptable. Sur un territoire exigu de seulement 374 km², la concentration de personnes en situation régulière mais juridiquement confinées à Mayotte exerce une pression insoutenable sur les services publics de base : santé, éducation nationale, logement, adduction d’eau, assainissement.

Cette règle engendre une forme de “confinement migratoire”, contraire aux principes d’égalité devant la loi, et à rebours d’une politique migratoire cohérente. Elle crée une discrimination manifeste entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et ceux du reste du territoire national.

Sa suppression est un impératif à la fois social, républicain et humain : Mayotte ne peut plus porter seule le poids d’une logique d’exception qui aggrave ses difficultés sans les résoudre.

Rapport annexé, alinéa 57 

Rédiger ainsi cet alinéa : 

Dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquent désormais dans les territoires d’Outre-mer dans le cadre d’une stratégie territoriale définie avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement, prévoyant des réponses adaptées à la situation personnes, enfants et familles vivant en bidonvilles et le lien entre tous les secteurs de l’action publique et sociale dans une logique d’accompagnement global (santé, éducation, protection de l’enfance).

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires inscrit la nécessité d’appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires d’Outre-mer dont Mayotte au sein du rapport annexé. 

Au niveau national, l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles. 

Ce texte invite à dépasser l’approche centrée sur les évacuations et à inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l’accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites.  

A ce jour, cette instruction ne s’applique pas dans les territoires d’Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011-725 et 2018-1021 qui consacrent des dérogations sur les quartiers d’habitat informel et la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre-mer, largement axé sur la destruction des habitations. 

Pourtant, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de la qualité de l’accompagnement de leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre en considération la temporalité de ces parcours d’inclusion en laissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui les accompagnent d’élaborer des solutions pérennes permettant une sortie durable de la précarité. 

Cela peut supposer, notamment, de stabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pour prévenir les ruptures de parcours, et d’améliorer leurs conditions de vie pour garantir leur dignité.  

Il est aujourd’hui largement démontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux de vie informels répondent à une logique de court terme particulièrement contre-productive. A Mayotte, ce phénomène n’épargne pas les familles concernées par la destruction de leur habitation, contrainte le plus souvent de s’installer dans de nouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires et favorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques comme a connu l’île depuis Chido. L’accélération de la destruction des habitations doit aller de pair avec un renforcement de l’amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnant les familles dans l’accès aux droits.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement. 

Rapport annexé, après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet aux élus locaux concernés le contenu détaillé de l’opération d’intérêt national engagée à Mayotte pour accélérer la résorption de l’habitat insalubre. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, une mobilisation exceptionnelle de l’ingénierie, et des moyens dérogatoires, devra associer les élus et parlementaires du cent-unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi.

À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravée par la multiplication des constructions informelles. La violence du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île, a révélé la vulnérabilité extrême d’un habitat largement insalubre. Les opérations telles que Wambushu ou Place nette se sont révélées peu efficace à résorber l’habitat illégal.

L’opération d’intérêt national (OIN) annoncée pour répondre à cet enjeu mobilise des moyens dérogatoires, une ingénierie d’État et des outils juridiques spécifiques. Il est fondamental que les élus mahorais et les parlementaires du 101ème département soient pleinement associés à sa mise en œuvre, afin d’assurer une coordination efficace entre l’État et les collectivités locales souvent démunies pour intervenir (manque d’ingénierie, de compétences urbanistiques, de capacités techniques).

La transmission du contenu de cette OIN et l’implication des élus du territoire sont des conditions indispensables pour réellement accélérer les opérations et assurer leur mise en œuvre coordonnée, lever les blocages administratifs et rendre effective la lutte contre la prolifération des constructions illégales.

Rapport annexé, alinéa 69, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parallèlement, l’État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l’éruption de 2018.

Une activité sismique affecte Mayotte depuis mai 2018 : plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés depuis par le réseau sismologique dont plusieurs ont été ressentis par la population. La découverte d’un volcan sous-marin Fani Maore situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre est à l’origine de cette activité sismo-volcanique.

Actuellement, la veille est effectuée par l’Observatoire du Piton de la Fournaise à la Réunion.

Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu’une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré.

Tel est le sens de l’amendement du groupe SER.

Rapport annexé, après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État mettra en place, d’ici un an à compter de la promulgation de la présente loi, une réserve nationale sur le territoire de Mayotte.

S’il est essentiel de mieux prévenir les risques et d’améliorer l’éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l’organisation des premiers secours lors du cyclone Chido. 

Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte.

Compte tenu des difficultés d’acheminement des secours et des matériels nécessaires, il parait en effet essentiel de disposer sur place de moyens d’une réserve nationale disponibles en cas de crise et ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion.

Rapport annexé, après l'alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Au plus tard le 1^er mars 2026, le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état des lieux des plans Orsec établis sur les risques à Mayotte ainsi que des préconisations d’évolution.

Compte tenu des derniers évènements qui ont durement frappés Mayotte, une évolution des plans Orsec est nécessaire pour en consolider l’efficacité et le caractère opérationnel.

Cet amendement du groupe SER propose ainsi qu'au plus tard le 1er mars 2026, l’État transfert au comité de suivi un état des lieux des plans Orsec ainsi que des préconisations d'évolution.

Rapport annexé, alinéa 98

Compléter cet alinéa par les mots : 

d'ici au 31 décembre 2026

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser que la mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales sera réalisée d'ici au 31 décembre 2026. 

Sans perspective calendaire, un tel engagement n'aurait que peu de valeur. Eu égard à la situation sécuritaire à Mayotte, il y a nécessité à ce que cette mise en adéquation soit réalisée dans les meilleurs délais.

Rapport annexé, après l'alinéa 102

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire, seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte.

Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral. 

Sont notamment évoqués : 

- la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ; 

- la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif de lancement des travaux également fixé à 2025 ; 

- ainsi que la construction d'un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places, incluant un centre de semi-liberté de 20 places, avec un début des travaux prévu en 2027.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain doute de la sincérité de ces annonces, en premier lieu de celles concernant la cité judiciaire et le centre éducatif fermé tant il parait peu probable que les travaux seront engagés cette année. 

De sorte à clarifier le calendrier de ces investissements, cet amendement demande au gouvernement de communiquer au comité de suivi, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire,

Rapport annexé, alinéa 114

Remplacer les mots :

, ainsi que celui des intercepteurs des forces de sécurité intérieure.

par le signe et la phrase :

. L’augmentation du nombre des navires intercepteurs des forces de sécurité intérieure fera l’objet d’une étude particulière afin de permettre l’identification d’un lieu propice aux opérations de maintenance dédiées à ces vecteurs.

Le maintien en condition opérationnelle des navires intercepteurs des forces de sécurité intérieure est actuellement réalisé par le personnel de la marine nationale. L’augmentation prévue du nombre de ces navires nécessite la conduite d’une étude afin d’identifier un lieu plus adéquat, hors de la base navale de Mayotte, permettant, d’une part, à la marine nationale de procéder à la maintenance de ces navires intercepteurs et, d’autre part, aux forces de sécurité intérieure d’assurer au mieux leurs missions opérationnelles.

Rapport annexé, alinéa 116

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu'au 31 décembre 2026.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il vise à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026. 

L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses effets, cet engagement doit être maintenu pour encore plusieurs mois au moins. C'est le sens de cet amendement que de le préciser.

Rapport annexé

I. – Alinéa 124

1° Supprimer les mots : 

à Ironi Be 

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Les sites d’implantation seront définis en associant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales mahoraises et les gestionnaires d’aires protégées. Ce développement ne pourra se faire au détriment des aires protégées mahoraises et se fera dans le respect des réglementations environnementales ;

II. – Alinéa 128

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant la réalisation des travaux de dessalement. 

Nous mesurons bien l’urgence de trouver des solutions pour augmenter la ressource en eau au profit des mahorais qui passe notamment par le fait d’équiper Mayotte d’une deuxième usine de dessalement. 

Toutefois, le choix d’implantation de la seconde usine de dessalement ne peut se faire sans prise en compte de l’impact sur les milieux naturels et in fine sur les populations (pêche, tourisme). 

Ce choix pose plusieurs questions en matière d’énergie utilisée pour faire fonctionner cette usine mais aussi sur la localisation des rejets de saumure et de produits chimiques, liés à l’entretien permanent des membranes de filtration. Cette seconde usine est en effet prévue dans le lagon à proximité de deux sites marins à protection forte ( la RNN de l’ilôt Mbouzi et la passe en S).

L’impact du rejet d’une saumure deux fois plus concentrée en sel que l’eau de mer ne sera pas sans effet sur la diversité biologique du lagon, qu’il s’agisse des mangroves, herbiers, des coraux ou des animaux marins pourtant très sensibles à des variations de salinités. Il semble que ce phénomène à l’intérieur d’un lagon fermé n'ait pas été suffisamment étudié et plaide a priori, par mesure de précaution, pour un rejet des saumures loin à l'extérieur du lagon.     

Les associations environnementales locales ont interpellé les services déconcentrés de l’État notamment le préfet. Cet amendement permet ainsi de relayer l’avis des acteurs de l’environnement qui regrettent de ne pas avoir été assez étroitement associés à la concertation sur les sites d’implantation. Il a été travaillé avec les Réserves Naturelles de France. 

Rapport annexé, alinéa 124

Après les mots :

Ironi Be

insérer les mots :

, ou tout autre site alternatif

La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer.

Aussi, il parait prudent d’anticiper ce point et d’envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.

Rapport annexé, après l’alinéa 126 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

- à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique et R. 2224-5-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics ; 

- à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques ; 

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d’eau. 

Les normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont les modalités de réalisation sont prévues par le code général des collectivités territoriales.

A ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic. C’est pourquoi, cet amendement rappelle la nécessité d’engager ce diagnostic territorial essentiel pour comprendre les raisons expliquant les situations de précarité en eau, hygiène et assainissement et apporter des mesures concrètes et adaptées. 

Alors que 29 % de la population ne dispose pas d’un raccordement à l’eau à domicile, cet amendement insiste également sur l’importance d’un maillage suffisant de points d’eau publics, ces infrastructures sont essentielles et très souvent le seul point d’approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d’habitat précaire. 

Par ailleurs, l’accès à ces points d’eau est freiné par la centralisation de l’achat et du rechargement des cartes un point unique sur la commune de Mamoudzou ainsi que par un coût d’entrée élevé de plus de 30 euros, alors que 42 % de la population vit avec moins de 160 € par mois. 

Il est donc crucial d’assurer l’installation et l’entretien d’un nombre suffisant de points d’accès à l’eau potable, répartis de manière cohérente sur l’ensemble du département. Pour faciliter l’accès aux bornes fontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourront être démultipliés notamment au sein des 16 structures France Services réparties sur l’île.

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau. 

Rapport annexé

I. - Alinéa 130

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1^er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

II. - Après l'alinéa 133

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

Le Gouvernement s'engage à transmettre aux élus locaux l'étude de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable portant sur le retour d'expérience de la crise de l'eau à Mayotte avant le 1^er juillet 2025.

Un nouveau plan Eau Mayotte sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux.

Cet amendement du groupe SER propose d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et du suivi du plan Eau Mayotte.

Les travaux notamment de l’IGEDD sont très importants pour ajuster les politiques de l’eau sur Mayotte à court et moyen terme.

Rapport annexé, après l’alinéa 131

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.

Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique.

En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l'utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou efficient.

A travers cet amendement le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. 

La loi de loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone.

Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité et d’unité territoriale de la République impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble du territoire national. A Mayotte, l’accès au service public d’eau et d’assainissement est rendu difficile dans certaines parties du territoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau de distribution.

C’est pourquoi, cet amendement précise dans le rapport annexé la nécessité de mise en œuvre d’un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.

La continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle, repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. A Mayotte, les services publics d’eau et d’assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d’assainissement, le département fait l’objet de coupures d’eau programmées (dispositif des « tours d’eau ») dues à l’insuffisance de la production d’eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s’ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d’entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) .

Concernant le principe d'égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, nous ne pouvons que déplorer les inégalités d’accès aux distributions de bouteilles d’eau ayant eu lieu au cours de l’année 2023 puis à la suite du cyclone. Alors même que ce dispositif était censé concerner l’ensemble des habitants, de nombreuses distributions ont été conditionnées à la présentation de documents administratifs (pièce d’identité, justificatif de domicile). Les personnes précaires n'ont ainsi que rarement accès aux distributions de bouteilles d'eau au vu des documents demandés, impossible à produire.

Concernant l’adaptabilité du service public, elle suppose qu’il s’adapte aux évolutions de la société. Les nombreuses ruptures d’accès à l’eau à Mayotte nécessitent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publics afin d’accompagner les populations affectées.

En effet, le manque de ressource en eau potable conduit à l’usage de modes alternatifs d’approvisionnements, non protégés et dangereux pour la santé et la sécurité des personnes : consommation d’eau de pluie, de rivières ou de puits artisanaux pour boire, cuisiner, faire la vaisselle ou encore se laver. Il convient à ce titre de souligner la nécessité de développer et faciliter les solutions alternatives d’accès à l’eau potable. 

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau. 

Rapport annexé, après l’alinéa 131

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent souligner les difficultés d'accès à l'eau potable à Mayotte.

En effet, à Mayotte, les services publics d’eau et d’assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d’assainissement, le département fait l’objet de coupures d’eau programmées (dispositif des « tours d’eau ») dues à l’insuffisance de la production d’eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s’ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d’entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) A chaque coupure d’alimentation, la qualité de l’eau est détériorée, les coupures générant une eau trouble au moment de la remise en service, qui peut être impropre à la consommation. Pendant les périodes de coupures, qui tendent à se généraliser depuis 2019, les habitant.e.s sont contraints de restreindre leur consommation et de se tourner vers des solutions alternatives, telles que des rampes d’accès à l’eau (robinets-vannes piqués sur le réseau),l’installation de citernes dans certains quartiers, les distributions de bouteilles d’eau ou encore les eaux de surface.

Par cet amendement, soutenu par de nombreuses associations, les signataires souhaitent qu'une plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable soit mis en oeuvre, afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public.

Rapport annexé, alinéa 136

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : 

Au 31 décembre 2025 au plus tard, le Gouvernement établira une étude de faisabilité sur l’enfouissement du réseau électrique de Mayotte comprenant l’identification des installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire, le calendrier de réalisation et les modalités d’accompagnement financier. L’articulation avec les travaux pour l’installation du Très Haut Débit devra être abordée. Cette étude est transmise au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Le Cyclone Chido a mis le réseau électrique de Mayotte à terre. Il apparait donc nécessaire de rendre ce réseau plus résilient aux événements climatiques et envisager des travaux d’enfouissement d’ampleur en ciblant prioritairement les installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire : hôpital, pharmacies, dispensaires, écoles, mairies...

L’amendement du groupe SER propose que le gouvernement établisse une étude de faisabilité sur l’enfouissement du réseau électrique de Mayotte comprenant l’identification des installations qui nécessitent un enfouissement prioritaire, le calendrier de réalisation et les modalités d’accompagnement financier. Cette étude est transmise au comité de suivi.

L’articulation avec la mise en place du Très Haut Débit sur Mayotte est indispensable selon les recommandations des experts dans ce domaine.

Rapport annexé, alinéa 154

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette structuration implique la création d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à horizon 2027. L’État soutiendra sa mise en place, ainsi que la mise en place d’une structure préfiguratrice de ce comité.

Cet amendement vise à compléter le volet relatif à agriculture et à la pêche du rapport annexé pour prévoir que l'effort de structuration de la filière pêche implique la création d'un comité régional des pêches et des élevages marins. La création de ce comité est une demande tant des pêcheurs que des agriculteurs. Pour qu'un tel comité voit le jour, la filière doit atteindre un niveau de structuration suffisant, tel est l'objet de l'association préfiguratrice d'ores et déjà existante, première étape indispensable et pour laquelle un soutien de la part de l'ensemble des acteurs, et particulièrement des services de l’État, est nécessaire.

Rapport annexé, après l'alinéa 157

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.

Cet amendement du groupe SER propose que les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.

Selon les éléments transmis par le MOM il reste 1,6 million d’euros non programmés fin 2024. Depuis 2014 les montants ont été affectés aux services des Affaires Maritimes de Mayotte exclusivement. Un rééquilibrage est nécessaire pour une flotte de pêche durement affectée par le cyclone CHIDO.

Rapport annexé, alinéa 159, première phrase

Après le mot :

scolaire

insérer les mots :

et au dispositif de classes itinérantes

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit de mettre fin au dispositif des classes itinérantes en même temps que la fin de la rotation scolaire. 

Le droit à une scolarité effective est largement mis à mal à Mayotte, notamment en raison du déficit important d’infrastructures scolaires - il manque 1200 classes -, du manque d’accès aux transports et à la restauration et de refus massifs d’inscription scolaire par des mairies. Entre 6000 et 10 000 enfants sont non scolarisés, soit 9% des mineurs présents à Mayotte.

Plutôt que de répondre à cette carence, l’État multiplie les mesures de bricolage. En plus du système de rotation scolaire qui concerne plus de la moitié des élèves, le rectorat de Mayotte a mis en place un système de classes itinérantes, qui implique la tenue de cours en dehors des locaux de l'école. En pratique, selon plusieurs municipalités, les classes itinérantes ne permettent généralement qu'une demi-journée de classe par semaine et par élève. 

La justice, saisie de ce dispositif par le biais d'associations, a condamné l’État français en estimant que cette solution ne peut être considérée comme un substitut à une scolarisation effective (TA, 28 octobre 2021). En plus d’offrir une réponse plus que partielle, les enfants de nationalité française seraient prioritaires pour être scolarisés dans les écoles de la commune, et que les enfants étrangers seraient accueillis une matinée par semaine dans le cadre de ce dispositif de classes itinérantes. La justice français a reconnu cette pratique comme constituant une « atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l’instruction, l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe de non-discrimination ».

Aussi, le présent amendement vise à mettre un terme à ce substitut à une scolarisation effective. L’ensemble des enfants de Mayotte a le droit d’étudier dans les mêmes conditions que le reste des enfants en France.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

Rapport annexé, alinéa 159

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’État agit fermement contre la non-scolarisation et la déscolarisation à Mayotte. Il fait respecter l’obligation de scolarisation de l’ensemble des enfants sur le territoire mahorais et l’application du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir que dans le cadre de la programmation pour la refondation de Mayotte que l’État agit contre la non scolarisation à Mayotte, notamment en faisant respecter le décret du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte rencontrent régulièrement des freins administratifs à l'inscription scolaire et sont victimes de pratiques discriminatoires. Alors que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 liste de façon exhaustive les pièces exigées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste scolaire, de nombreuses associations déplorent des exigences abusives de pièces à fournir et des pratiques discriminatoires concernant les  jeunes enfants.

L’État doit fermement lutter contre le phénomène de refus d’inscription par les mairies qui aggrave la situation alarmante de non-scolarisation à Mayotte. Pour rappel, on estime entre 6000 et 10 000 le nombre d’enfants  non scolarisés, soit 9% des mineurs présents à Mayotte.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

Rapport annexé, alinéa 161, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire.

Cet amendement a vocation à modifier le rapport annexé, afin que la construction de classes et l’augmentation des capacités dans le secondaire soit également accompagnée d’un plan de construction d’équipements de restauration scolaire.

Le phénomène prégnant de non-scolarisation s’explique par un déficit important d’infrastructures scolaires, surtout au niveau du premier degré, ainsi que par un manque d’accès aux services essentiels conditionnant la scolarité, notamment les transports et la restauration scolaire. À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avec seulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements proposent uniquement une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque d’infrastructure scolaire a aussi un impact sévère sur le décrochage scolaire, de nombreux jeunes peuvent difficilement continuer leurs études soit parce qu’ils sont affectés dans un lycée sur une filière éloignée soit à un lieu où il est dangereux de se rendre.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF France. 

Rapport annexé, alinéa 161, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire.

À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avec seulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements proposent uniquement une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque d’infrastructure scolaire a aussi un impact sévère sur le décrochage scolaire, de nombreux jeunes peuvent difficilement continuer leurs études soit parce qu’ils sont affectés dans un lycée sur une filière éloignée soit à un lieu où il est dangereux de se rendre.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

Rapport annexé, après l'alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte.

L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale.

Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.

Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au système de rotation scolaire d’ici 2031 et à garantir 24 heures d’enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel.

Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés.

Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l’État s’était déjà engagé à :

- construire davantage d’écoles primaires,

- augmenter les capacités d’accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d’euros,

- étendre l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros.

De même, le plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur le territoire.

Garantir l’accès à une éducation de qualité à Mayotte implique de doter ce territoire des moyens nécessaires à la hauteur des enjeux.

Dans un département où l’âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d’autant plus essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.

Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets est donc indispensable pour assurer une lecture claire, transparente et cohérente de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte, et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.

Tel est le sens de l’amendement du groupe SER.

Rapport annexé, après l’alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

L’État développera une offre de formation dans les filières générales, technologiques et professionnelles adaptée à la demande, et s’assurera d’un nombre de place suffisant dans chaque filière de sorte qu’aucun lycéen ne soit pas contraint de poursuivre sa scolarité loin de chez lui en raison de la saturation de la filière de son choix.

Le présent amendement du groupe Écologiste -  Solidarité et Territoires prévoit le développement d’une offre de formation adaptée dans les filières générales, technologiques et professionnelles adaptée au nombre de lycéen et vise à mettre fin à la saturation des filières.

Si l’ouverture du bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux lycéen-nes de Mayotte, prévue à l’article 26 du présent projet de loi est positive à court terme, cette mesure ne doit pas remplacer le développement par l'État de l’offre locale de formation.

Il est anormal que des lycéen-nes soient contraint-e-s de quitter leur territoire pour poursuivre leur scolarité à des milliers de kilomètres de chez elles/chez eux en raison d’une offre inadaptée à la démographie de leur territoire. Mayotte dispose pourtant d’un large panel de spécialités : concernant les filières générales et technologiques, l’offre est presque complète ; concernant les filières professionnelles, Mayotte présente 31 des 94 filières disponibles en France. Ce n’est pas le cas de St Pierre et Miquelon - seul territoire français dans lequel les lycéen-nes bénéficient du passeport pour la mobilité des études - et qui ne dispose que d'un lycée général et un lycée professionnel.

Aussi, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite que l’État ne se contente pas d’une mesure de court terme. Le volet programmatique doit donc inclure le développement d’une offre de formation adaptée aux besoins de Mayotte, afin d’assurer le droit des lycéen-nes mahorais-se-s de poursuivre leur scolarité dans leur territoire.

Rapport annexé

I. – Alinéa 171

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025.

II. – Alinéa 172

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025. 

III. – Alinéa 173 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025. 

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser les objectifs fixés dans le rapport annexé, concernant l’accès aux soins. 

« Un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ou très mauvaise santé en 2019. Cette part est plus élevée qu’en métropole, alors que la population est beaucoup plus jeune. » Ce constat fait par l’Insee en 2021 dans une enquête Santé DOM en 2019, se voit confirmé par les principaux indicateurs de santé, qui demeurent à Mayotte dans une situation fortement dégradée au regard de la moyenne nationale. Le taux de mortalité est supérieur à l’Hexagone dans certaines tranches d’âges et la mortalité infantile atteint 9,6 ‰ contre 3,8 ‰ dans l’Hexagone. Et la malnutrition touche encore 10 % des enfants de 4 à 10 ans.

Par ailleurs, à Mayotte l’offre de soins reste très limitée, le centre hospitalier de Mayotte (CHM) est le principal offreur de soins. Autour de son site principal, situé à Mamoudzou, le CHM comprend quatre centres médicaux de référence (CMR), qui comptent tous une activité de maternité et un accueil médical permanent, ainsi que douze centres de consultations périphériques ou « dispensaires ». Le CHM comptait en 2021, 400 lits en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) et réalisait 40 070 séjours.

Cependant, à l’exception de l’activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en dessous des ratios moyens qu’il y a en hexagone. Le différentiel de capacité rapporté à la population recensée est considérable en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) : le nombre de lits représentant à peine 40 % de la moyenne hexagonal, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.

Par conséquence, Mayotte dépend fortement de la Réunion. Le territoire mahorais ne disposant pas d’une offre suffisante dans l’ensemble des spécialités et ayant des besoins largement supérieurs aux capacités, les transferts et évacuations sanitaires restent nécessaires pour permettre aux patients d’accéder dans de bonnes conditions aux soins qu’ils requièrent. Le nombre d’évacuations sanitaires est très dynamique, ils passent de 500 en 2010 à 1 452 en 2021.

Il est donc crucial que l’offre de soins s’étende et se développe à Mayotte. Il faut donc préciser les contours des objectifs fixés au sein du rapport annexé. Ainsi, il est donc demandé que soit établi : 

1) un calendrier d’investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l’ensemble des dispensaires de l’île seront assurés avant le 31 décembre 2025 ; 

2) un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025 ; 

3) un plan d’investissement et un calendrier des travaux pour la construction du deuxième site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025.  

Rapport annexé, alinéa 176

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 

Un plan d'investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d'informations et d’accès aux services de santé en matière de sexualité de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025.

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à préciser les objectifs fixés en matière d'actions d’informations et d’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte, au sein du rapport annexé. 

Il précise en outre qu'un plan d'investissement et un calendrier doit être mis en place en faveur de ces actions d'informations et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, avant le 31 décembre 2025.

Rapport annexé, alinéa 185, deuxième phrase

Remplacer l’année : 

2031

par l’année :

2027

La situation à Mayotte est complexe, avec des écarts en matière de précarité et de pauvreté très importants par rapport à l’hexagone, nous sommes à onze ans de l’échéance prévue initialement pour arriver à une convergence totale, en 2036. 

En effet, le seuil de pauvreté s’élève à 77% alors qu’il n’est que de 14% en France métropolitaine, le produit intérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national), le taux de chômage est à 37% de la population.

Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.

Pourtant, l’ancien ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt avait appelé à une accélération de la convergence à l’occasion d’une revalorisation, ce qui aurait pu être le cas ce 1er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4% le SMIC brut au lieu de 2% et de prélever les cotisations en fonction.

L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise donc rendre à effective la convergence du SMIC au plus tard en 2027. 

Rapport annexé, alinéa 187

Supprimer cet alinéa.

Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 187 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant »). 

Cet alinéa reporte sans limite de durée la convergence sociale entre Mayotte et l’hexagone concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA) et indique seulement qu’elle devrait intervenir, pour les allocations individuelles de solidarité, y compris les deux prestations, après celle du SMIC prévue d’ici 2031.

Ce lien et cette hiérarchisation entre prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présente pas de rationalité et de sens économique ou social. L’établir est un contre-sens. Les travailleurs et travailleuses ont tout autant besoin des prestations familiales pour espérer un niveau de vie correct par unité de consommation, et le « risque » famille n’est pas couvert par une cotisation contributive. La solidarité universelle est attachée au citoyen, pas au travailleur/à la travailleuse.

A Mayotte, les écarts sont importants : le montant de l’AAH n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50 % des montants dans les DOM et en hexagone (317,86 € contre 635,71 €).

De plus, l’alinéa 187 écarte de la convergence les prestations familiales. Or, nous notons des écarts notables concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec enfants à charge. 

-  Pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans les DOM et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € à Mayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % du montant hexagonal. 

-  Le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €) soit un soutien financier nettement plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes. 

-  L'Allocation de Soutien Familial (ASF) n'est pas versée à Mayotte, tandis qu'elle est disponible à 195,86 € et 261,06 € dans les autres régions. 

-  La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est très partiellement versée à Mayotte. Par exemple, la prime à la naissance et la prime à l'adoption ne sont pas versées, contrairement aux autres régions. De plus, les autres composantes de cette prestation sont soit non servies, soit versées à des montants inférieurs, ce qui témoigne d’un très faible soutien aux jeunes parents à Mayotte.

Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé de pauvreté et les profondes inégalités qui frappent l’île. La fonction redistributive des prestations sociales est entravée.

A titre d'illustration, à Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les ménages non pauvres de par cette faible couverture du « risque » famille, branche de notre sécurité sociale à Mayotte.

Ainsi, cet amendement de suppression vise à rétablir la convergence sociale entre l’hexagone et Mayotte concernant l’AAH et le RSA, au même titre que les autres prestations sociales, et à ne pas exclure les prestations familiales de la convergence sociale.

Rapport annexé, alinéa 187, troisième phrase

Remplacer les mots :

n'appelle pas

par le mot :

appelle

A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants.

Par ses dispositions dérogatoires, cette réglementation spécifique ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette situation liée à l’absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s’explique par un ensemble de facteurs lié à la méconnaissance des prestations auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Aussi, l’éloignement d’une partie de la population des institutions, les difficultés liées à l’illettrisme, à la barrière de la langue et à la prévalence des langues régionales complexifient l’accès aux prestations sociales.

Le taux de non-recours aux prestations reste particulièrement élevé à Mayotte. 

L’exclusion explicite et volontaire des prestations familiales dans le cadre de la convergence des droits prévue par le projet de loi amplifie la précarisation des familles présentes sur le territoire, alors que c’est précisément un alignement de ces prestations qui permettra une meilleure prise en charge des familles.

Cet amendement nous a été suggéré par l’UNICEF. Nous le déposons en repli si la suppression demandée pour l’alinéa 187 n’était pas adoptée.

Rapport annexé, alinéa 192, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

pourra définir

par le mot :

définira

2° Après le mot :

sociaux

insérer les mots :

et comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux,

88 % des ménages demandeurs de logement social ont des ressources qui les situent sous le plafond du logement locatif très social.

Or, le parc de logements aidés est principalement constitué de logements PLI ou assimilés, représentant 59 % du total.

Le parc social ne correspond pas suffisamment aux besoins et aux capacités financières des demandeurs de logement.

L'amendement du groupe SER propose ainsi que des objectifs spécifiques soient fixés en matière de production de logements locatifs très sociaux à Mayotte.

C'est d’ailleurs la seule manière de permettre aux occupants d’habitations précaires d’accéder à un logement digne, décent et abordable.

Rapport annexé, après l'alinéa 195

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées mahorais seront associés à la révision du schéma d’aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido.

L’identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d’aménagement régional (SAR). Ce schéma vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux.

L'amendement du groupe SER propose que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

Rapport annexé, alinéa 196

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : 

et mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation.

Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation, une meilleure identification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagement régional. 

Dans le rapport annexé l’État s’engage également sur deux points :

-        La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales.

-        La commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière, sera associé à la réalisation de ces travaux et ses moyens d’action seront renforcés.

La question du foncier est essentielle. Sans moyens supplémentaire et sans objectifs précis, on peut craindre que les mesures proposées restent cosmétiques au regard de l’enjeu. 

L'amendement du groupe SER propose ainsi que le plan d'action défini par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1er janvier 2026.

Rapport annexé

I. - Alinéa 204

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La sortie du tout-enfouissement doit poursuivre un objectif de réduction de 0% de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l’horizon 2031.

II. – Après l'alinéa 208

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

III. – Alinéa 209

Compléter cet alinéa par les mots : 

et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

IV. – Alinéa 210

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Un calendrier des investissements sera transmis au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

Mayotte affiche un taux d’enfouissement de pratiquement 100 % (contre 15% au niveau national). Le rapport sénatorial de décembre 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer signalait : la cote d’alerte est atteinte et plonge le territoire face à une double urgence : une urgence environnementale et une urgence sanitaire.

L’État doit donc débloquer des moyens supplémentaires pour mener rapidement les plans structurels de rattrapages selon un calendrier ambitieux. 

C’est la raison pour laquelle l’amendement du groupe SER propose que les engagements de l’État en termes d’objectifs, d’investissements et de calendrier soient précisés d’ici la fin de l’année et transmis au comité de suivi.

Rapport annexé, après l’alinéa 210 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire.

Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles.

A travers cet amendement le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vient compléter les actions prévues dans la politique de préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé. 

Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle et ne permet pas d’assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux.

La gestion des déchets végétaux n’est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l’enrichissement naturel des sols par compostage in situ. 

Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d’écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d’érosion, en particulier en cas de fortes pluies.

Plusieurs mesures peuvent être envisagées pour remédier à ces situations. 

D’une part, les pratiques de brûlage des déchets doivent être interdites hors dispositifs encadrés, permettant de réduire le taux de recours à cette solution néfaste pour l’environnement.

La revalorisation des déchets du bâtiment, notamment pour les matériaux métalliques (recyclage des tôles, tri sélectif), est peu développée à Mayotte. En outre, le cyclone Chido a entraîné une forte hausse du nombre de déchets végétaux à traiter sur l’ensemble du territoire, créant l’opportunité de développer une gestion écologique des déchets végétaux en limitant leur évacuation systématique et promouvant leur valorisation sur site (compostage, maintien naturel pour la biodiversité et la stabilisation des sols). Enfin, les zones naturelles ont été fortement atteintes par les conditions climatiques et météorologiques. Il est ainsi essentiel de renforcer les actions de protection des cours d’eau et de gestion des eaux stagnantes pour éviter la pollution, soutenir la qualité de l’eau potable et limiter les risques sanitaires.

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau. 

Rapport annexé, après l'alinéa 211

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le gouvernement s'engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s'engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu'au fonds vert.

Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu d'un nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000). 

Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

Rapport annexé, après l'alinéa 227

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans.

25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale.

Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité.

Et pourtant, l’orientation des jeunes vers l’emploi est sous-dotée à Mayotte.

L'amendement du groupe SER propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.

Rapport annexé, après l'alinéa 211

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le déploiement de la consigne de bouteilles en plastique sera mis en place à Mayotte à l’horizon 2027 avec un accompagnement financier des dispositifs de gratification.

La prolifération des déchets plastiques atteint des niveaux alarmants : Suite à la crise de l’eau en 2023 nécessitant une vaste opération de distribution de bouteilles d’eau en plastique, puis le passage du cyclone Chido, une quantité inédite de déchets s'est accumulé sur l’île, rendant l’urgence d’une gestion durable des plastiques plus pressante que jamais.

L'amendement du groupe SER propose ainsi que, d'ici 2027, la consigne de bouteilles en plastique, avec un accompagnement financier de dispositifs de gratification, soit mise en place.

Rapport annexé

I. – Alinéa 212

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'objectif est donc de réduire les importations d’énergies fossiles de 50% à l’horizon 2035.

II. – Alinéa 214

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un calendrier du développement du photovoltaïque à Mayotte à l’horizon 2031 doit avoir été réalisé au plus tard le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

La transition énergétique à Mayotte nécessite une politique volontariste avec des objectifs à la fois réalistes et ambitieux.

Cet objectif nécessite une transformation structurelle du système énergétique de l’île en faveur d'une production locale plus décarbonée, adaptée aux spécificités de Mayotte.

L'amendement du groupe SER propose ainsi de compléter le rapport annexé avec un objectif de réduction de 50% des importations d’énergies fossiles à l’horizon 2035. 

Et compte tenu de l'importance du développement du photovoltaïque pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, l'amendement prévoit également qu'un calendrier de déploiement du photovoltaïque à l'horizon 2031 soit transmis au comité de suivi au plus tard le 31 décembre 2025.

Rapport annexé, alinéa 245

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

S’agissant du projet de piste longue à Mayotte, l’État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la Commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet.

La question de la réalisation d’une piste longue à Mayotte est un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a fait l’objet de nombreuses études. L’objectif principal de ce projet est d’adapter l’infrastructure aéroportuaire aux vols long-courriers, afin de renforcer la continuité territoriale et de répondre aux besoins croissants de mobilité des Mahorais.

La Commission nationale du débat public a été saisie et a lancé une concertation permettant la réalisation d’études complémentaires sur l’implantation possible d’une piste longue (un premier rapport a été publié en 2022). Un second rapport en 2024 compare les deux sites, celui de Petite-Terre et l’autre de Grande-Terre. Toutefois ce deuxième rapport indique que la concertation n’apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, et qu’aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n’a été intégrée dans la concertation.

Aussi, l’amendement du groupe SER demande la reprise d'une concertation régulière et préalable menée par la Commission nationale du débat public et la constitution d'un comité de suivi du projet.

Rapport annexé

I. - Alinéa 278

Rédiger ainsi cet alinéa :

La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d’un nouvel aéroport dont l’implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s’inscrire dans le cadre d’une plateforme logistique avec le port de Longoni.

II. - Alinéa 280

Rédiger ainsi cet alinéa :

La décision actant après concertation les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025, la déclaration d’utilité publique en 2026.

La réalisation d’une piste longue à Mayotte est très attendue par les élus et la population ; elle est par ailleurs nécessaire pour assurer la continuité territoriale de Mayotte au vu des risques auxquels est soumis l’aéroport actuel. Celui-ci est en effet soumis à des aléas majeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court / moyen terme du fait à la fois de la montée des eaux due au changement climatique mais aussi à la subsidence de l’Ile liée à l’activité sismo-volcanique : la piste est d’ores déjà fermée lors des grandes marées, l’eau de mer envahissant un taxiway et le bord de piste.

La tenue des objectifs annoncés ici nécessite que les autres dispositions proposées dans ce projet de loi permettant d’accélérer la phase de concertation sur le projet et la déclaration d’utilité publique soient retenues.

Rapport annexé

I. - Alinéa 284

Remplacer cet alinéa par quinze alinéas ainsi rédigés :

 II. – Alinéa 286, première phrase

Après le mot :

compétents,

insérer le mot :

par

Le tableau figurant dans le rapport annexé traduit l’engagement financier de l’Etat en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte.

 Suite au passage du cyclone Chido, les dépenses d’urgence au 31 janvier 2025 réalisées par l’ensemble des ministères mobilisés dans la gestion de crise ont été évaluées à 493 millions d’euros par la mission inter-inspections en charge de l’évaluation des dégâts et des besoins.

 La loi d’urgence n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte comporte un certain nombre de mesures en faveur des entreprises et de la population, telles que la suspension des obligations et contributions sociales et la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Au mois de mai 2025, 1 311 demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle ont été validées, pour un montant de 9,1 millions d’euros.

 Le fonds de solidarité outre-mer (FSOM) a été activé, en particulier pour soutenir la filière agricole à hauteur de 15 millions d’euros.

 Le décret n°2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d’une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte représente un soutien aux entreprises locales à travers la compensation de la perte de chiffre d’affaires. 4 434 entreprises ont bénéficié de ce dispositif sur les mois de décembre 2024 et janvier 2025, pour un montant de 22,8 millions d’euros.

 Pour soutenir la reconstruction de Mayotte, la Banque des territoires a ouvert une enveloppe exceptionnelle de prêts bonifiés sur fonds d’épargne de 600 millions d’euros, représentant un coût de 80 millions d’euros pour l’Etat et destinée aux opérateurs publics locaux qui porteront les projets de reconstruction des infrastructures essentielles, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’eau, de l’électricité et du logement.

Le règlement RESTORE permet une modification des maquettes FEDER et FSE+ pour répondre aux besoins relatifs à la reconstruction qui entrent dans le champ de ces deux programmes européens. Un appel à projets FEDER au titre de RESTORE a notamment été lancé le 11 avril 2025 à destination des secteurs du tourisme, de l’industrie et des médias, pour une enveloppe de 10 millions d’euros.

 Les crédits affichés dans le présent tableau sont en partie issus des priorités du contrat de convergence et de transformation signés avec le département de Mayotte en 2024, et de différents plans d’actions ministériels ou interministériels, à l’instar du Plan Eau Mayotte.

 Ils viendront soutenir la réalisation d’un certain nombre de projets essentiels pour le territoire, dont notamment :

 ·         En matière d’eau et d’assainissement, les engagements pris dans le cadre du Plan Eau Mayotte permettront notamment la réalisation de l’usine de dessalement d’Ironi Be et de la troisième retenue collinaire, la poursuite des campagnes de forage et des travaux d’assainissement et animation de l’assainissement non collectif.

 ·         Sur le plan sanitaire, les travaux au Centre hospitalier de Mayotte conduiront en particulier à la réalisation des bâtiments des consultations et de psychiatrie, dont 6 salles de blocs opératoires modulaires. La réalisation d’un deuxième site hospitalier à Combani contribuera au renforcement de l’offre de soins.

 ·         Sur le plan de la lutte contre l’immigration clandestine, la montée en gamme des capacités de détection, reconnaissance et d’interception par voies maritime et aérienne sera conduite sur la base de l’étude technico-opérationnelle réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA).

 ·         Le système judiciaire et carcéral sera renforcé par la réalisation d’infrastructures nouvelles telles qu’un deuxième établissement pénitentiaire, une cité judiciaire et un centre éducatif fermé.

 ·         L’effort relatif à la construction d’établissements scolaire sera poursuivi, tant pour le premier degré que pour les collèges et lycées. Il portera sur la construction d’établissements, de nouvelles salles de classes mais également sur le renforcement des capacités de lits en internat et de fabrication de repas. Sur le plan de l’enseignement supérieur, la reconstruction et l’extension de l’université seront soutenues.

 ·         Le développement des infrastructures sportives (exemples : gymnases, city stades) sera accompagné.

 ·         L’engagement financier de l’Etat en matière culturelle permettra d’accompagner la réhabilitation de sites et équipements tels que le musée de Mayotte, la résidence des Gouverneurs, et soutenir la réalisation d’infrastructures nouvelles, à l’instar des projets de centre culturel dans le Nord et en Petite Terre. Les crédits mobilisés contribueront également à la protection du patrimoine.

 ·         En matière de logement, l’effort continuera d’être porté sur la construction de nouveaux logements, l’aménagement des ZAC et la résorption de l’habitat insalubre.

 ·         Afin de garantir la desserte aérienne internationale de Mayotte, l’Etat se mobilisera pour la réalisation d’une piste longue en Grande Terre qui a vocation à s’intégrer dans une plateforme logistique en lien avec le port de Longoni.

 ·         La fluidification de la circulation impliquera la réalisation d’un certain nombre de projets routiers : pôles d’échanges multimodaux, voies de contournement, liaison inter-villages et voies d’accès aux ouvrages publics. L’Etat accompagnera également le développement des mobilités alternatives : CARIBUS, pistes cyclables, navettes maritimes. La reprise des virages de la RN2 (Mamoudzou-Sada) et la reconstruction d’ouvrages d’arts (exemples des ponts de Longoni, Chirongui et Bandraboua) contribueront à la remise à niveau du réseau routier national.

 ·         Sur le plan environnemental, le suivi scientifique des différents milieux et de la biodiversité associée sera accompagné. L’aménagement durable du littoral visant à renforcer l’attractivité du territoire tout en intégrant les conséquences du recul du trait de côte sera poursuivi. En matière de maîtrise des risques, le renforcement des moyens de prévision de Météo France se traduira notamment par la mise en place d’un radar en Petite Terre. L’amélioration de la connaissance des aléas dans le cadre de l’élaboration des PPRN/PPRL, le suivi du phénomène sismo-volcanique et la mise en place d’un réseau de surveillance et d’alerte sera soutenu.

 ·         Les filières primaires (agriculture et pêche) seront accompagnées, à travers la déclinaison du Plan stratégique national 2023-2027 pour accompagner la structuration et la professionnalisation de la filière agricole et via la réalisation de pontons au profit de la filière de pêche professionnelle.

 ·         Les crédits mobilisés par l’Etat en matière de gestion des déchets contribueront au rattrapage structurel et au développement de l’économie circulaire : développement du réseau de déchèteries, mise en place d’un observatoire des déchets et d’un centre de gestion multi-filières, réalisation d’unités de recyclage et de valorisation des déchets et de structures réalisant des démarches de réemploi et de réutilisation.

 ·         Le déploiement du réseau de fibre optique dans le cadre de la délégation de service public attribuée par le conseil départemental sera conduit.

 Les évaluations des dommages et des besoins seront confirmées et affinées, en lien avec les ministères concernés, notamment par la mission interministérielle de reconstruction et de refondation de Mayotte.

 C’est sur ce fondement que la programmation des investissements aura vocation à être précisée, sur une base pluriannuelle.

Rapport annexé, alinéa 284, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par quatre lignes ainsi rédigées : 

L'amendement du groupe SER propose de détailler les opérations prévues dans la thématique « déchets » et inclues dans les programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques essentielles de Mayotte.

Rapport annexé, alinéa 284, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

L’amendement du groupe SER propose de préciser le total des engagements de l’État au titre du programme d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte.

Rapport annexé, après l’alinéa 293

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… La création d’une cour d’appel à Mayotte

Le Gouvernement s’engage à créer une cour d’appel à Mayotte dans les 5 prochaines années.

Cet amendement a vocation à inscrire dans le rapport annexé le projet de créer une cour d'appel à Mayotte afin de répondre aux nombreuses demandes des habitants, des élus locaux, des professionnels de la justice sur place et des besoins réels.

Alors qu'au 1^er janvier 2024, la population de Mayotte était estimée à 321 000 personnes, le territoire n'a pas de Cour d'appel.

Pourtant, l’absence d’une Cour d’appel à Mayotte pose des problèmes dans le fonctionnement de l’institution judiciaire. Parmi les conséquences de cette situation, 5.000 des dossiers d’état-civil sont bloqués pour des milliers de Mahorais depuis 2005. 

Depuis la création d’une Cour d’appel à La Réunion, tous les moyens financiers ont été affectés à cette instance, y compris les frais pour le petit fonctionnement. 

Il apparait ainsi indispensable que le Gouvernement s'engage à créer une Cour d'appel à Mayotte dans les 5 prochaines années. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à clarifier sa position s'agissant de la gouvernance qui sera mise en œuvre aux fins de la reconstruction de Mayotte. La loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a prévu de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte tandis que le présent projet de loi, sur initiative des rapporteurs, a prévu de placer sous l'autorité du préfet, jusqu'au 31 décembre 2030, l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics ayant un champ d'action territorial sur l'archipel.

Si le groupe socialiste, écologiste et républicain est tout à fait favorable à un renforcement de la coordination des services de l'État à Mayotte pour le temps de la reconstruction, cela appelle une gouvernance clair et lisible.

Par cet amendement, notre groupe souhaite permettre au gouvernement de clarifier la gouvernance qu'il entend instituer à cette fin.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la prolongation jusqu’en 2031 du dispositif donnant autorité au préfet sur l’ensemble des services de l’État sur le territoire de Mayotte, ajouté en commission des lois.

Comme l’avait exprimé notre groupe à l’occasion de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 dite LOPMI, la direction par le préfet de l’ensemble des services et établissements publics de l’État en temps de crise peut garantir la rapidité, l’efficacité et l’intelligibilité des décisions en temps de crise.

Cependant, cette unité de commandement doit se limiter au temps de gestion de la crise. L’article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure prévoit bien une durée du dispositif d’un mois seulement, renouvelable tant que les circonstances demeurent. Le présent article revient à prolonger ce dispositif de 5 années, soit une multiplication par 35 du temps prévu par le droit en vigueur, sans aucune évaluation du maintien de circonstances de crise.

Cette nouvelle dérogation au droit commun est profondément disproportionnée. Mayotte, territoire de la République, ne peut indéfiniment constituer le laboratoire des dérogations au droit commun. Notre groupe propose donc la suppression de cette dérogation et exige l’application du droit commun à Mayotte.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

 , à l’exclusion de l’établissement public créé en application de l’article 1^er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

Comme l’a voulu le Parlement, la gouvernance du futur établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte sera assurée collégialement avec les collectivités territoriales du département.

Le conseil d’administration de cet établissement sera en effet présidé par le conseil départemental de Mayotte et assurera une représentation forte des collectivités concernées par ses projets d’aménagement.

Si le préfet assurera bien un contrôle administratif, comme les différentes autorités de tutelle de l’Etat, et s’il pourra librement siéger au conseil d’administration, il convient qu’il ne dispose pas d’une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur l’établissement.

Le présent amendement modifie l’article 1 bis en ce sens.

Supprimer cet article.

Le groupe socialiste, écologiste et république conteste fermement cet article qui vise à supprimer l'exemption de visa pour la délivrance des titres de séjour « parents d'enfants français » et « liens personnels et familiaux ».

Une telle mesure signifie qu’un étranger père ou mère d’un enfant mineur français dès lors qu’il serait entré à Mayotte sans visa ou avec un simple visa de court séjour ne pourra jamais être régularisé. Et ce quand bien même il apporterait la preuve qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance de ce dernier ou depuis au moins trois ans. Cette mesure aura pour effet de multiplier les cas de « ni-ni » c’est-à-dire d’étrangers qui ne peuvent ni être régularisés ni être éloignés. 

De la même façon, le fait de conditionner la délivrance de la carte « liens personnels et familiaux » à la production d'un visa long séjour signifie qu’un étranger entré sans visa ou avec un simple visa de long court séjour pourrait ne jamais être régularisé en dépit de ses liens personnels et familiaux en France, et ce quand bien même ses liens seraient intenses et anciens.Cette impossibilité à pouvoir être régularisé sera d’autant plus aigüe qu’à Mayotte, l’admission exceptionnelle au séjour, qui est l’autre « voie de régularisation », ne s’applique pas. Quand bien même l’administration serait toujours en droit de délivrer le titre en cause et de procéder ainsi à la régularisation du séjour de l’étranger lorsque l’examen de sa situation personnelle le justifie, alors même que les conditions légales et restrictives qu’elles édictent ne seraient pas réunies, cette disposition porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Enfin, cet article vise à repousser de deux années la délivrance d’une carte de résident pour les parents étrangers d’enfants français et ce, sans raison valable. En effet, il s’agit ici d’étrangers qui sont en situation régulière tant au regard du droit au séjour (ils sont titulaires d’une carte de séjour depuis au moins trois ans) que du droit de la filiation (on ne se trouve pas dans une situation de reconnaissance frauduleuse de paternité, sinon leur carte de séjour temporaire ou pluriannuelle leur aurait été retiré au motif qu’ils n’en rempliraient plus les conditions de délivrance ). Les maintenir sous le régime des CST ou des CSP deux années supplémentaires n’a aucune justification.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article dont l’objectif est de durcir les conditions d’accès au séjour à Mayotte, notamment pour les demandes de titre de séjour « parent d’enfant français » et « lien privés et familiaux » qui représentent la grande majorité des primo-délivrance de titres de séjour à Mayotte.

En effet, à titre d’exemple, en 2022, sur les 3 900 primo-délivrances de titres de séjour, 3 497 titres ont été délivrés pour motif familial. Les conséquences de telles dispositions sont donc la réduction drastique du nombre de séjours délivrés sur le territoire, peu importe les conséquences concrètes sur les familles et donc les enfants vivant sur l’île. 

Pourtant, loin de faire diminuer le nombre de personnes sur le territoire, cet article aura pour conséquence de maintenir de nombreuses familles établies sur le territoire dans une situation d’irrégularité manifeste, dont des milliers d’enfants, qui sont les premières victimes de ce système dérogatoire.

L’absence d’accompagnement de ces familles vers le droit commun est un obstacle à l’accès aux droits des enfants reconnus par la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces mesures renforcent la précarité des familles concernées et invisibilisent une large partie de la population condamnée à l’errance administrative. Dans son rapport « Établir Mayotte dans ses droits », le Défenseur des droits indique que la restriction des droits à Mayotte contribue à « maintenir les étrangers de Mayotte dans une situation d’insécurité juridique et de précarité administrative permanente, freinant leur perspective d’intégration et pesant sur le développement de l’île ».

Cet amendement a donc vocation à supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Les dérogations en droit des étrangers visant les parents à Mayotte maintiennent de nombreuses familles établies sur le territoire dans une situation d’irrégularité manifeste, dont des milliers d’enfants, qui sont les premières victimes de ce système dérogatoire. L’absence d’accompagnement de ces familles vers le droit commun est un obstacle à l’accès aux droits des enfants reconnus par la Convention internationale des droits de l’enfant.             Ces mesures renforcent la précarité des familles concernées et invisibilisent une large partie de la population condamnée à l’errance administrative. Dans son rapport « Établir Mayotte dans ses droits », le Défenseur des droits indique que la restriction des droits à Mayotte contribue à « maintenir les étrangers de Mayotte dans une situation d’insécurité juridique et de précarité administrative permanente, freinant leur perspective d’intégration et pesant sur le développement de l’île ».

Cet amendement est issu des travaux de UNICEF France

Rédiger ainsi cet article :

Le 15° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Actuellement les dispositions du CESEDA relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne sont pas applicables à Mayotte. Seulement, comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son avis, "la jurisprudence constante fondée sur l’article 8 de la CEDH comme sur les exigences constitutionnelles (dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946) rendrait illégal le refus d’autoriser le séjour  d’un étranger, au motif que les conditions légales requises pour la délivrance du titre en cause  ne seraient pas réunies, dans l’hypothèse où ce refus porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale".

Aussi, afin de formaliser une voie exceptionnelle de régularisation humanitaire, cette nouvelle rédaction de l’article 2 propose de rendre applicable à Mayotte le chapitre V du titre III du livre IV du CESEDA prévoyant un dispositif d’admission exceptionnelle au séjour répondant à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels.

I. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et de manière ininterrompue

Tout en maintenant les restrictions proposées à l’article 2 dans sa version initiale, cet amendement a pour objet d’établir une voie de régularisation humanitaire en autorisant l’admission exceptionnelle au séjour qui s’applique en métropole. Ceci éviterait de bloquer toute situation familiale méritant régularisation et de ne compter que sur le pouvoir discrétionnaire du préfet pour éviter des atteintes disproportionnées à la vie privée et familiale. 

Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Un rapport d'étape est remis avant le 31 décembre 2026.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est tout à fait favorable à l'article 2 bis, introduit en commission des lois, qui prévoit la remise par le gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

Une telle évaluation est une position constante de notre groupe. Ainsi, il y a seulement deux mois de cela, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe socialiste avait demandé une évaluation des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière de nationalité, ce à quoi la commission des lois et le gouvernement s'étaient opposés.

Que cette demande soit aujourd'hui reprise par la commission des lois est une bonne chose. Pour autant ce délai de trois ans nous parait trop lointain. C'est la raison pour laquelle nous demandons qu'un rapport d'étape soit remis d'ici 18 mois environ, à savoir avant le 31 décembre 2026.

I. - Après l’article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II …

Supprimer les dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile propres à Mayotte

Cet amendement a vocation à permettre la déterritorialisation des titres de séjour par la suppression de l’article L441-8 du CESEDA.

Alors que dans le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français, à Mayotte, es titres de séjour délivrés par le préfet ne permettent le séjour qu’à Mayotte. En conséquence, les personnes titulaires de ces titres sont soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département.

Or, cette dérogation a plusieurs conséquences. Tout d'abord, pour les enfants, elle limite la circulation vers l’Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière. Cette dérogation complexifie également le parcours de nombreux jeunes majeurs qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département ou partir travailler ailleurs en France. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d’orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s’inscrire dans un parcours scolaire et professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département.

Par ailleurs, cette situation complexe est exacerbée par des dysfonctionnements systémiques du service étrangers de la préfecture de Mayotte, en sous-effectif, faisant régulièrement l’objet de blocages par des collectifs hostiles aux personnes étrangères, et dont la situation s’étant empiré depuis le passage du cyclone Chido. Nombreux sont donc les jeunes majeurs qui se trouvent après l’obtention du baccalauréat sans possibilité de poursuivre leurs études faute de titres de séjour et/ou de VISA, ce qui favorise de fait les situations d’isolement et de précarité. Alors même qu’ils répondent parfois aux critères de régularisation, les difficultés d’accès aux services préfectoraux les maintiennent dans une situation irrégulière subie et les exposent aux interpellations policières quotidiennes en vue d’expulsion.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a pu dénoncer cette situation déjà existante en 2017 : « Ils sont doublement sanctionnés, durant leur minorité et à leur majorité, subissant injustement les effets de la carence des pouvoirs publics. Des centaines de jeunes majeurs, au parcours scolaire brillant, sont ainsi dans l’impossibilité d’obtenir une carte de séjour dès l’obtention de leur baccalauréat pour poursuivre leurs études, les poussant à réaliser une ou deux années blanches ».

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France et un regroupement Inter-associatif. 

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101ème département.

Ces titres de séjour ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et de l’espace Schengen.

Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.

En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.

Il est donc proposé que les titres de séjour délivrés par l’État à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Cet amendement vise à abroger l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet la délivrance d’un titre de séjour territorialement limité à Mayotte.

Ce dispositif déroge au droit commun du séjour des étrangers applicable dans le reste du territoire national. Il restreint la liberté de circulation des étrangers admis au séjour à Mayotte, en les contraignant à y demeurer de manière exclusive, sans possibilité de s’installer dans une autre collectivité française. Cette mesure porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 1er de la Constitution.

La situation économique et sociale de Mayotte ne permet plus de justifier un tel enfermement juridique. Le territoire subit une pression migratoire exceptionnelle, en provenance des Comores et de l’Afrique des Grands Lacs, qui engendre une saturation durable des services publics, une précarisation croissante de la population locale et une dégradation continue des conditions de vie.

En l’absence de toute politique de répartition ou de relocalisation au niveau national, Mayotte supporte seule la charge d’une immigration que l’État ne prend pas en charge de manière suffisante, notamment sur le plan sanitaire. Le passage du cyclone Chido a aggravé cette situation, sans que des mesures de délestage ou de solidarité n’aient été engagées.

Par ailleurs, l’Union européenne reconnaît le principe de solidarité entre États membres en matière d’asile et d’immigration, en particulier à l’article 80 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce principe a conduit à la mise en place de mécanismes de relocalisation entre États, notamment en 2017. Il n’existe aucune raison juridique ou constitutionnelle d’en refuser le bénéfice aux collectivités françaises les plus exposées.

L’abrogation de l’article L. 441-8 s’impose pour mettre fin à une législation d’exception qui transforme Mayotte en enclave migratoire. Cette suppression répond à une demande constante des élus mahorais et s’inscrit dans les engagements du Gouvernement.

Elle constitue une mesure de justice et d’équilibre, conforme aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France.

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, a pour objet de supprimer la déterritorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. 

Dans le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français.     Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants : elle limite la circulation vers l’Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière mais complexifie également le parcours de nombreux jeunes majeurs qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département ou partir travailler ailleurs en France. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d’orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s’inscrire dans un parcours scolaire et professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département.

Cette situation complexe est exacerbée par des dysfonctionnements systémiques du service étrangers de la préfecture de Mayotte, en sous-effectif et faisant régulièrement l’objet de blocages par des collectifs hostiles aux personnes étrangères, la situation s’étant empirée depuis le passage du cyclone Chido. Nombreux sont donc les jeunes majeurs qui se trouvent après l’obtention du baccalauréat sans possibilité de poursuivre leurs études faute de titres de séjour et/ou de VISA, ce qui favorise de fait les situations d’isolement et de précarité. Alors même qu’ils répondent parfois aux critères de régularisation, les difficultés d’accès aux services préfectoraux les maintiennent dans une situation irrégulière subie et les exposent aux interpellations policières quotidiennes en vue d’expulsion.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a pu dénoncer cette situation déjà existante en 2017 : « Ils sont doublement sanctionnés, durant leur minorité et à leur majorité, subissant injustement les effets de la carence des pouvoirs publics. Des centaines de jeunes majeurs, au parcours scolaire brillant, sont ainsi dans l’impossibilité d’obtenir une carte de séjour dès l’obtention de leur baccalauréat pour poursuivre leurs études, les poussant à réaliser une ou deux années blanches. ».

Cet amendement est issu des travaux de UNICEF France 

Après l’article 2 bis 

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II ...

Supprimer les dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile propres à Mayotte

Cet amendement a vocation à supprimer la dérogation à Mayotte qui consiste à conditionner la délivrance d’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) à la naissance sur le territoire français et ainsi permettre aux enfants nés de parents en situation régulière de bénéficier dudit document dans les mêmes conditions que pour l’ensemble du territoire français. 

Car au titre de l’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident, sauf à Mayotte, où l’enfant doit, en plus, être né en France.  

Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d’une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière mais que l’enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu’il est parfois nécessaire pour la famille de quitter l’île pour des raisons de santé, de scolarisation, d’études ou de rapprochement familial avec d’autres membres de la famille qui vivent en Hexagone ou dans la région Océan Indien. Cette spécificité est d’autant plus problématique considérant la proportion d’enfants étrangers présents sur le territoire mahorais. Il contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement, d’autant plus dans le contexte de territorialisation des titres de séjour que connait le département de Mayotte renforce la rupture d’égalité dans la réalisation d’une liberté de circulation effective dans l’ensemble du territoire français. 

Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF France. 

Après l'article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident. À Mayotte seulement, l’enfant doit, en plus, être né en France. 

Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d’une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière mais que l’enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu’il est parfois nécessaire pour la famille de quitter l’île pour des raisons de santé, de scolarisation, d’études ou de rapprochement familial avec d’autres membres de la famille qui vivent en Hexagone ou dans la région Océan Indien. Cette spécificité est d’autant plus problématique considérant la proportion d’enfants étrangers présents sur le territoire mahorais. Il contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement, d’autant plus dans le contexte de territorialisation des titres de séjour que connait le département de Mayotte renforce la rupture d’égalité dans la réalisation d’une liberté de circulation effective dans l’ensemble du territoire français. 

Cet amendement est issu des travaux d’UNICEF France. 

Après l’article 2 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 12° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ; ». 

Le 2° de l’article L. 434-7 du CESEDA subordonne le regroupement familial à la condition que l’étranger « dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».

Mayotte se caractérise par l’importance de l'habitat informel sur l’archipel, qui est directement corrélé à la situation migratoire : d’après l’INSEE, en 2019, les cases en tôle représentaient 38 % du parc de logements et logeaient deux tiers des étrangers à Mayotte.

Aux fins de limiter l’immigration familiale, qui représente plus de 80 % des titres de séjour délivrés à Mayotte, et l’expansion de l’habitat informel, le présent amendement précise qu’à Mayotte, le regroupement familial ne peut avoir lieu lorsque l’étranger dispose d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel tel que défini par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du contrat d’intégration républicaine (CIR) sur l’intégration des étrangers à Mayotte.

Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), est un engagement mutuel conclu entre l’Etat français et tout étranger éligible, admis au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. La signature de ce contrat marque la première étape du parcours personnalisé d’intégration du signataire en France. D'une durée d'un an, ce contrat engage le signataire à suivre une formation civique, et selon son niveau de français, une formation linguistique.

Lorsqu’au terme de sa première année de séjour, l’étranger a rempli le CIR, il peut prétendre à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

A Mayotte, l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine a été différée et reportée à plusieurs reprises. Initialement fixée au 1er janvier 2018, son application a été une première fois reportée jusqu'en 2020 par la loi de finances pour 2018, puis jusqu'en 2022 par la loi de finances pour 2020. Un CIR spécifique est finalement entré en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022, via le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021.

Le format du contrat d'intégration républicaine a été largement allégé pour son application à Mayotte :

- d'une part, pour le volet linguistique, la formation visant l'obtention du niveau A1 est limitée à un module de 100 heures, soit l'équivalent du parcours de formation le plus court dispensé dans le dispositif de droit commun ;

- d'autre part, pour le volet civique, la durée de formation a été fixée à deux jours, contre quatre jours sur le reste du territoire. 

Par ailleurs, le CIR mahorais ne prévoit pas, comme dans le droit commun, de positionnement linguistique initial externalisé, de formations complémentaires vers les niveaux A2 et B1, de certification du niveau de langue prise en charge par l'État, d'orientation vers le service public de l'emploi ou d'entretien de fin de CIR.

Aussi, compte tenu de l’application d’un CIR dégradé et de son déploiement très tardif sur le département, le présent amendement demande au Gouvernement d’effectuer un bilan sur l’application de ce contrat et les conséquences sur l'intégration des étrangers bénéficiaires du dispositif. 

Supprimer cet article.

Cet amendement a vocation à supprimer l’article 3 dont l'objet est de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité aux officiers de l’état civil de la commune de Mamoudzou.

Or, la centralisation à Mamoudzou aura pour conséquence une inégalité d’accès aux services publics pour les usagers. Un traitement discriminatoire est donc ici organisé en fonction de la zone d’habitation.

Il apparait hélas que le Gouvernement ne prend pas en considération les difficultés de circulation sur le territoire et les complexités logistiques introduites par cette centralisation.

Cet article comporte donc une atteinte à l’accès aux droits manifeste pour tous les habitants hors de la commune de Mamoudzou. C'est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les circonstances le justifient, l’officier de l’état civil peut déléguer, par une décision motivée, à un officier de l’état civil d’une autre commune de Mayotte, les reconnaissances prévues aux alinéas précédents. »

Cet amendement vise à permettre des délégations ponctuelles de l’officier d’état civil de Mamoudzou dans les communes éloignées, afin que les parents souhaitant faire une reconnaissance ne soient pas obligés de se déplacer à Mamoudzou dans des délais contraignants.

Même si 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou et que la plupart des familles pourront s’y rendre facilement en temps normal, il convient de tenir compte des difficultés de transport ou de mobilité de certaines populations (coûts, éloignement, situation d’urgence sanitaire). Offrir des possibilités mobiles de l’état civil garantirait que la lutte contre la fraude n’entrave pas l’accès légitime des citoyens aux services publics, surtout pour les mères isolées ou les personnes sans moyen de transport.

Supprimer cet article.

Cet amendement a vocation à supprimer l’article 4 qui a pour objet d’allonger les durées des sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant prononcé par le procureur de la République pour prendre une décision soit d’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant, soit de sursis à l’enregistrement.

En allongeant ce délai, les conséquences sur l'enfant qui fait l'objet de la reconnaissance sont très lourdes. En effet, les possibilités d’ouverture de droits sociaux ou d’accès aux services de santé sont alors également bloqués, compromettant la sécurité psychique et physique de l’enfant et des parents assujettis à des procédures longues et imprévues.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot : 

deux 

par le mot : 

quatre 

2° Seconde phrase

Remplacer le mot : 

trois 

par le mot : 

six

Le présent amendement vise à allonger les délais de sursis à l’enregistrement de la reconnaissance de paternité prévus à l’alinéa 2 de l’article 2497 du code civil.

D’une part, il porte de deux à quatre mois le délai initial de sursis dont dispose le procureur de la République lorsqu’il existe une suspicion de reconnaissance frauduleuse. D’autre part, il étend de trois à six mois la durée de ce sursis lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires.

Ces ajustements répondent à la nécessité de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par les parquets, en particulier à Mayotte, où les reconnaissances frauduleuses constituent un phénomène préoccupant. Le contexte local justifie pleinement un allongement des délais afin de permettre à l’administration de mener à bien ses investigations, notamment lorsqu’elles supposent une coopération internationale ou des démarches consulaires.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de lutte contre les fraudes à la filiation, tout en préservant les garanties procédurales applicables en matière de reconnaissance.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;

2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.

Le droit du sol constitue aujourd’hui un facteur d’attraction migratoire à Mayotte. Aujourd'hui près de la moitié de la population de l'archipel est constituée d'étrangers. L'accès facilité à la citoyenneté française constitue un des leviers majeurs d'immigration massive à Mayotte mais également en métropole. 

Cet amendement propose ainsi de supprimer le droit du sol à Mayotte afin de préserver la souveraineté et le contrôle de la politique migratoire en France.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 423-.... – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l’article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l’âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention “vie privée familiale – jeune né en France". »

Cet amendement a vocation à permettre l'automatisation de l’enregistrement d’une première demande de titre de séjour mention « Jeune né en France » pour tous les enfants qui remplissent les conditions classiques de l’acquisition de la nationalité française mais qui se voient empêcher du fait des nouvelles dérogations, mais également pour tous les jeunes qui remplissent les conditions pour obtenir un séjour.  

Les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d’un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l’obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d’obstacles, d’un manque d’information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délai d’obtention de ce titre entre 1 et 3 ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passent le délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité ni d’étudier, ni de travailler.

La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur la méritocratie où chaque année, une poignée d'élèves peuvent bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunes alors même que plus du triple deviennent chaque année bachelier.

Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrement néfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridique et administrative des milliers de jeunes sur le territoire. 

Par ailleurs, les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, en 2023, lors de l’audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France. 

Supprimer cet article.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain condamne fermement le reniement des engagements du gouvernement à mettre fin à la rétention des mineurs étrangers, comme le Parlement en a décidé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Quels que soient les mots choisis, et les efforts du gouvernement à ne pas employer celui de rétention, c’est pourtant bien une forme de rétention des mineurs que permettrait cet article 7 à Mayotte. Les étrangers mineurs seront en effet placés dans un lieu de privation de liberté.

De toute évidence, les engagements du précédent gouvernement – et notamment du précédent ministre de l’intérieur - sont reniés. Lors de l’examen de la dernière loi  immigration, Gérald DARMANIN avait assuré à l’Assemblée nationale que l’entrée en vigueur différée à 2027 de l’interdiction de placement en rétention des mineurs pour Mayotte ne visait pas « à revenir sur la décision historique d’interdire l’enfermement des mineurs dans des CRA, y compris à Mayotte ». Pour l’ancien ministre de l’intérieur, ce report à 2027 se justifiait sur l’impossibilité de cesser brutalement de placer des mineurs en CRA », tout en précisant : « Ce que nous proposons c’est de reporter la date d’entrée en vigueur de cette mesure à Mayotte, pas d’y renoncer ».

D’après le gouvernement, ces lieux ne sauraient être assimilés à des lieux de rétention car ils seront « indépendants des centres et lieux de rétention ». Ces « unités familiales », bien qu’indépendantes des CRA, pourraient soumettre ceux qui y seront placés à un environnemental similaire à ceux des CRA (présence policière constante, appels réguliers aux haut-parleurs, grillages, barbelés).

Le gouvernement précise d'ailleurs que ces lieux constitueront « un cadre plus restrictif de liberté » que ne l’est l’assignation à résidence, en raison notamment « d’un dispositif de surveillance plus resserré ». Ces quelques éléments viennent confirmer qu’il s’agira bien d’une nouvelle forme de rétention, même si le gouvernement reste extrêmement évasif sur les caractéristiques concrètes de ces lieux.

Supprimer cet article.

Cet amendement a vocation à supprimer l'article qui vise à permettre l’enfermement des enfants en rétention, via des unités familiales. 

Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille.

L'enfermement administratif des enfants en rétention est interdit en Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et le sera à Mayotte le 1^er janvier 2027. La création d’unités familiales, quand bien même les conditions pourraient être moins dégradées que dans un centre de rétention administrative, constitue toujours une privation de liberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents et donc un enfermement administratif contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces unités familiales ne peuvent donc, par définition, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France et un regroupement inter-associatif. 

Supprimer cet article.

Depuis le 28 janvier 2024, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut plus faire l'objet d'une décision de placement en rétention (article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024). Par cette disposition, le législateur a entendu exclure toute présence de mineur en rétention, même pour accompagner ses parents placés eux- mêmes en rétention.

Une interdiction qui n’a jamais été effective sur le sol de Mayotte. Selon La Cimade, en 2023, sur les 3349 enfants enfermés en rétention, 3262 ont été placés au centre de rétention de Pamandzi (Mayotte).  

L’article 7 a pour objet de revenir sur l’interdiction de placement des enfants en rétention pour les mineurs étrangers sur le sol de Mayotte. Ils seraient placés, avec leurs parents, dans des “locaux aménagés” en unité de vie familiale. L'enfermement administratif des enfants en rétention sera interdit à Mayotte le 1er janvier 2027. La création d’unités familiales, quand bien même les conditions pourraient être moins dégradées que dans un centre de rétention administrative, constitue toujours une privation de liberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents et donc un enfermement administratif contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces unités familiales ne peuvent donc, par définition, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Parce que l’interdiction de l’enfermement des enfants doit concerner l’ensemble du territoire, sans aucune distinction, et parce que la France est Etat signataire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure. 

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est abrogé. 

Cet amendement vise à supprimer la disposition autorisant la rétention des mineurs à Mayotte.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« "Sur demande motivée de l'autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur, qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante-huit heures, à être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale et tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces lieux, indépendants des centres et lieux de rétention, garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate. Les caractéristiques de ces lieux sont définies par décret en Conseil d’État. " » 

Cet amendement de repli vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention doit autoriser préalablement ce placement en rétention familiale, au lieu d’une simple contestation a posteriori.

En effet, impliquer un juge en amont offrirait une garantie supplémentaire de nécessité et de proportionnalité et alignerait la procédure sur d’autres situations de privation de liberté brève où l’autorisation judiciaire est requise.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par  les mots :

quatre-vingt-seize heures

Le présent amendement vise à modifier la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées d’enfants, prévue au nouvel alinéa de l’article L. 741-5 du CESEDA.

Il propose de remplacer la limite actuelle de quarante-huit heures par une durée de quatre-vingt-neuf heures, afin de laisser aux autorités un délai plus réaliste et opérationnel pour organiser l’éloignement effectif dans le respect des garanties procédurales.

Cette prolongation du délai tient compte des difficultés pratiques rencontrées par les services compétents, notamment lorsqu’il s’agit de respecter les droits de l’enfant tout en assurant l’exécution des décisions d’éloignement. Elle permet d’éviter que la brièveté du délai ne rende ces mesures inapplicables dans les faits, ce qui nuirait à l’efficacité de notre politique de lutte contre le maintien irrégulier sur le territoire.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le texte adopté durcit l'article 7 du projet de loi en permettant de prolonger de vingt-quatre heures la retenue administrative d'un étranger accompagné par un mineur, pour une retenue totale potentielle de soixante-douze heures.
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de prolonger la retenue administrative pour revenir au texte initial proposé par le Gouvernement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 1^er janvier 2027.

Cet amendement de repli a pour objet de faire des unités familiales une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1er janvier 2027.

Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille.

L'enfermement administratif des enfants en rétention est interdit en Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et le sera à Mayotte le 1er janvier 2027. La création d’unités familiales, quand bien même les conditions pourraient être moins dégradées que dans un centre de rétention administrative, constitue toujours une privation de liberté de l’enfant au motif du statut migratoire de ses parents et donc un enfermement administratif contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces unités familiales ne peuvent donc, par définition, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’unité familiale doit constituer, tout au mieux, une alternative et une solution transitoire dans l’attente de l’interdiction de l’enfermement administratif des enfants en janvier 2027. Les caractéristiques de ces unités familiales, qui doivent être définies par décret en Conseil d’État, notamment les garanties que ces lieux soient “spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale” doivent être définies avant que ces unités puissent accueillir des enfants. Le décret doit donc être publié en amont de l’ouverture de ces unités.

Cet amendement est issu des travaux de UNICEF France

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

1^er janvier 2027

par la date :

1^er juillet 2028

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :

« III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1^er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1^er juillet 2028. »

Les travaux parallèlement conduits avec la préfecture de Mayotte conduisent à considérer que les unités familiales ne seront vraisemblablement pas encore prêtes à recevoir les familles le 1^er janvier 2027, mais plutôt à compter du 1er juillet 2028. Le présent amendement fait donc entrer en vigueur le régime des unités de vie familiale à compter du 1er juillet 2028. Par coordination, il repousse également le début de l'interdiction du placement des mineurs accompagnant les étrangers majeurs en rétention à Mayotte à cette même date. Autrement dit, l’Etat pourra placer des étrangers majeurs accompagnés de mineurs en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date.

Supprimer cet article.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste cet article 8 qui vise à permettre le retrait du titre de séjour d'un parent étranger lorsque son enfant constitue une menace pour l’ordre public. Le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait « inédit », comme le souligne le Conseil d'Etat, et constituerait un dangereux précédent car sa généralisation à l'ensemble des outre-mer, puis à l'ensemble du territoire national, ne manquerait pas d'être rapidement défendue.

Cette disposition nous parait excéder ce qu'autorise l'article 73 de la Constitution comme adaptation législative. En effet, si Mayotte connait une « situation particulière » du fait d’une forte proportion de mineurs étrangers constituant une menace pour l’ordre public, le retrait du titre de séjour des parents ne permettra en aucune façon de diminuer l'insécurité à Mayotte. Cette mesure n'a donc pas de lien direct avec les caractéristiques propres à Mayotte sur le plan migratoire et sécuritaire.

Inutile dans le cadre de la lutte contre l’insécurité, cette mesure aboutira surtout à fragiliser encore davantage la cellule familiale. Ce sera d’autant plus le cas que le retrait du titre de séjour aura pour effet d’exclure les parents du bénéfice des allocations sociales et prestations familiales réservées aux étrangers en séjour régulier.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de permettre le retrait de titre de séjour d’un étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un mineur, lorsque le comportement de ce mineur constitue une menace pour l’ordre public et que le parent, par son manquement à ses obligations parentales, a contribué à cette délinquance.

Afin de ne pas confondre le rôle de la préfecture et de l’aide sociale, il est proposé de supprimer ce dispositif en invitant plutôt le Gouvernement à renforcer les outils de prévention socio-éducative (éducation spécialisée, aide sociale à l’enfance) pour les familles de mineurs délinquants, plutôt que d’introduire une réponse par le droit des étrangers.

Supprimer cet article.

Cet amendement a vocation à supprimer cet article qui propose d’entériner la possibilité de retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l’ordre public. 

Cette proposition risque de mettre significativement à mal l’unité familiale dans son entièreté et les relations au sein du foyer, entraînant des conséquences néfastes sur la santé mentale des enfants.

La notion de « menace pour l’ordre public » ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire dans le droit positif. Ce faisant, l’article laisse une marge d’appréciation disproportionnée sur ce qui relève d’un comportement menaçant l’ordre public.

Par ailleurs, la priorité du répressif sur l’éducatif et la prise en charge des enfants en conflit avec la loi contrevient aux obligations de l’État en matière de protection de l’enfance, notamment concernant la Protection Judiciaire de la Jeunesse et rend obsolète les dispositifs mis en place par le département.

Le département de Mayotte souffre de carences systémiques dans le déploiement des dispositifs de protection de l’enfance. La priorité doit être donnée aux moyens accordés à la prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité, notamment à travers une priorité accordée aux actions de prévention.

Nous craignons l'application de cette disposition sur le reste du territoire national, étant précisé que l’article est applicable jusqu’au 31 décembre 2028, semblant confirmer la fonction de Mayotte comme département où sont testées des politiques publiques dérogatoires pour ensuite les appliquer sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France. 

Supprimer cet article.

L’article 8 a pour objet de permettre le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public. 

De l’aveu même du Conseil d’Etat, le retrait d’un document de séjour à raison du comportement d’autrui serait en revanche inédit. Contrairement au retrait d’une carte de

séjour à raison de la menace à l’ordre public constituée par la présence en France de l’étranger, qui constitue une mesure de police, le retrait de document de séjour introduit par le projet de loi revêt le caractère d’une sanction, dont un adulte en lien avec un mineur fait l’objet à raison du comportement du mineur.

Il convient ici de rappeler au Gouvernement le principe de personnalité des peines : les personnes ne peuvent être condamnées ou sanctionnées pour les agissements d’autrui. C’est un principe fondamental et cardinal en droit pénal.

La conformité d’un tel dispositif aux principes constitutionnels, découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, de responsabilité personnelle et d’interdiction d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive, de légalité des délits et des peines, de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines n’est pas assurée.

De plus, les cartes de résident et de résident permanent sont concernées par la mesure,  le champ d’application matériel de l’article est donc particulièrement large. L’intention est ici de créer de l’instabilité juridique pour des personnes étrangères installées de longue date sur le territoire de Mayotte. 

En outre,  la notion de « menace pour l’ordre public » ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire dans le droit positif. Ce faisant, l’article laisse une marge d’appréciation disproportionnée sur ce qui relève d’un comportement menaçant l’ordre public.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure. 

Alinéa 2

Après le mot :

motivée

insérer les mots :

et après avis conforme du juge des enfants

Amendement de repli visant à conditionner le retrait du titre à une décision d’un juge des enfants.

En associant un juge, le législateur s’assure qu’un regard indépendant évalue la causalité entre le comportement du parent et la délinquance du mineur.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée.

Le présent amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’exclusion des personnes titulaires d’une carte de résident ou carte de résident temporaires du dispositif de l’article 8, prévoyant le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public. 

Cette mesure, en plus de violer le principe de personnalité des peines, crée une grande insécurité juridique de statut et va nuir au sentiment d’appartenance des ressortissants étrangers en situation stable et régulière sur le territoire, qui sont installés à Mayotte depuis de nombreuses années, alors même que ce sentiment d’appartenance participe à la bonne intégration des personnes étrangères, qui est pourtant un objectif poursuivi par l’Etat. Elle rompt par ailleurs le principe de l’égalité de traitement entre les citoyens devant la loi. 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou si l'étranger majeur exerce l'autorité parentale sur d'autres personnes mineures

Cet amendement de repli permet de créer une exception au retrait des titres de séjour du parent lorsque son enfant constitue une menace pour l’ordre public, lorsque le parent est titulaire de l'autorité parentale sur d'autres enfants mineurs.

En effet, les conséquences d'un tel retrait sur la fratrie toute entière serait particulièrement dangereuses pour les autres enfants et donc disproportionnées. Ce retrait serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Car si le parent est placé en situation de précarité administrative, tous les enfants se verront alors discriminés par cette mesure. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2028.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir une limitation dans le temps de l’article, tel que prévu dans la version initiale du projet de loi, et supprimée par les rapporteurs lors de l’examen du texte en commission. 

Ces sanctions pénales et administratives, d’une grande violence et contraires au principe de personnalité des peines découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 , ne peuvent pas être pérennisées dans notre arsenal législatif.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441-… ainsi rédigé :

« Art. L. 441-…. – Le représentant de l’État à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. »

Le présent amendement reprend, pour Mayotte, les dispositions de l’article 48 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, qui l’avait regardé comme un « cavalier » législatif.

Il impose ainsi au préfet d’informer les organismes de sécurité sociale et France travail de toute décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. Il crée également une obligation, pour ces organismes, de procéder à la radiation de l’assuré dans un délai de trois mois après la date de retrait, de refus de séjour ou d’expulsion.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441-… ainsi rédigé :

« Art. L. 441-…. – Le représentant de l’État à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. »

Supprimer cet article.

Le présent article vise à lutter contre le financement des filières illégales de passeurs notamment en provenance des Comores. Il est difficile de contester la véracité de la problématique soulevée et les auteurs du présent amendement rappelle que le groupe SER a toujours été favorable à une régulation forte de ces flux financiers frauduleux.

Cependant en l’espèce, deux éléments amènent à contester la pertinence du présent article.

C’est tout d’abord le fait que le dispositif ne permettra pas d’endiguer une part importante des flux financiers générés par les économies souterraines. Au surplus, de l’aveu même de l’étude d’impact, la criminalité organisée impliquée est caractérisée par une grande structuration qui ne manquera pas de se traduire très rapidement par un nouveau contournement de la législation, par exemple par le biais de nouveaux intermédiaires. Paradoxalement, il existe donc ainsi un scénario probable dans lequel non seulement le dispositif proposé serait inopérant, mais aussi dans lequel serait artificiellement accrue l’offre de services et donc les bénéfices des filières illégales.  

Ainsi, il convient de s’interroger sur la pertinence d’un dispositif discriminant qui ne s’appliquerait qu’à Mayotte alors même que son efficacité ne serait pas avérée.  

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

espèces

insérer les mots :

d’un montant supérieur à 300 euros

Cet amendement vise à introduire un seuil de tolérance en précisant que la vérification de titre de séjour s’applique uniquement aux transferts d’un montant supérieur à 300 euros.

En effet, de nombreux étrangers en situation précaire envoient de très petites sommes pour aider leurs proches. Les empêcher d’envoyer, par exemple, 50 € serait inutilement violent et n’aurait pas d’impact significatif sur les flux migratoires.

En revanche, pour des montants plus élevés, le contrôle prend son sens (lutte contre blanchiment, réseaux profitant de l’immigration illégale).

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer la référence :

L. 574-6

par la référence : 

L. 574-7

II. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

virement

par le mot : 

versement

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. S’il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et dresser les procès-verbaux, il propose également de nombreuses dérogations en réduisant le délai d'exécution volontaire de l'ordre d'évacuation des bidonvilles, d'un mois à quinze jours et en mettant fin à l'obligation systématique préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence. Si la commission des affaires économiques a suivi les recommandations de l’avis du Conseil d’État en encadrant la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement jusqu’en 2034, elle a aussi considérablement réduit les droits de recours permettant de suspendre les délais d’exécution d’office.

Actuellement, la possibilité de démolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée aux enjeux de protection des populations et de lutte contre le sans-abrisme.

Par ailleurs, l’absence d’obligation systématique de relogement ou d'hébergement ainsi prévue permet que l’insuffisance des capacités d’hébergement disponible ne constitue plus un frein à la mise en œuvre des pouvoirs de police. Cet assouplissement considérable n'est pas acceptable même s’il est encadré dans le temps. 

Alors qu’il s’agit de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte, sans décision de justice et sans relogement, donc hors du droit commun, cette logique ne résout aucunement la problématique de l’habitat informel et encore moins celle du logement des ménages concernés.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'y était déjà opposé lors de l’examen du projet de loi Habitat dégradé. 

Plutôt qu’une intervention de l’État au nom de ses pouvoirs de police qui sanctionne les occupants par une mesure d’évacuation expéditive, violente et contrevenant à leurs droits élémentaires, il pourrait être fait le choix d’une amélioration massive et progressive de l’habitat informel et de son environnement (toitures, dallage au sol, latrines, construction de ruelles…), afin de le rendre salubre et de le sécuriser. Il serait en effet préférable d’engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) qui permettent de passer à un habitat en dur.

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

L'article 10 facilite la destruction d'abris et la mise à la rue de leurs occupants, comme l'a fait le cyclone Chido.

Alors que le Gouvernement devrait se concentrer sur l'application des droits humains les plus fondamentaux, et notamment le respect du droit au logement, les solutions d'hébergement et de relogement sont clairement insuffisantes pour permettre l'exécution de cet article.

S'il est inacceptable de laisser des personnes vivre dans des logements insalubres et des abris de fortune, il est encore moins souhaitable de laisser des personnes dans l'errance.

Alors que plus de 77% des Mahoraises et des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté, que 40% des logements sont en tôle et que 95% de ces logements manquent de toilette, de douche ou d’eau courante, il sera difficile d'appliquer cet article sans aggraver la situation d'une très grande partie des habitantes et habitants de l'île.

Cet article est contraire aux 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui indique notamment que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu'« elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ».