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Direction de la séance |
Projet de loi organique Département-Région de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 614 , 612 ) |
N° 1 20 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
Objet
Le présent amendement adapte les modalités d’entrée en vigueur du projet de loi organique, afin de tenir compte du remplacement, à l’article 30 du projet de loi de programmation examiné conjointement, de l’habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévue par des dispositions modifiant directement le code général des collectivités territoriales.