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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 645 , 644 ) |
N° 2 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Olivia RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
un conseiller exécutif de Corse désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse
par les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou par un conseiller exécutif désigné par celui-ci
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le président du conseil exécutif de Corse pourra assurer lui-même la présidence du nouvel établissement, ou désigner un membre du conseil exécutif pour exercer cette fonction.